Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un dossier qui a été déposé le 26 août 2002 dans son ministère et qui n'a toujours pas reçu de réponse. Ce dossier vise à inscrire par arrêté ministériel, l'entreprise General Trailers (ex Trailor) de Lunéville, sur la liste des établissements dont les salariés ont été exposés à l'amiante. En effet, tant les témoignages de salariés, que le rapport établi par le médecin du travail de l'établissement, ont mis en évidence les risques encourus quotidiennement et ce, par les travailleurs, résultant de l'exposition à des poussières d'amiante très fines durant de nombreuses années. Aucune information n'ayant été communiquée sur un éventuel risque d'exposition, il n'y avait pas de dispositifs de captation des poussières, ni de protection des voies respiratoires. Actuellement, cet état de fait, amène les services de la médecine du travail à une surveillance médicale post exposition. Cette surveillance concerne 83 salariés. Aussi, il lui demande quelles sont les démarches entreprises par ses services concernant l'inscription de cette entreprise sur la liste des établissements traitant des matériaux contenant de l'amiante, en sachant que cette mesure permettrait une cessation d'activité anticipée pour les salariés ayant été exposés.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 09/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2003
M. Daniel Reiner. Madame le secrétaire d'Etat, ma question rejoint celle de M. Godefroy : je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un dossier déposé le 26 août 2002 dans son ministère et qui n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour.
Ce dossier vise à inscrire par arrêté ministériel, l'entreprise General Trailers, auparavant dénommée Trailor, de Lunéville sur la liste des établissement dont les salariés ont été exposés à l'amiante.
Tous les salariés de l'entreprise qui ont notamment travaillé à l'atelier de réparation de wagons SNCF avant sa fermeture en 1992 ont été amenés à utiliser ce matériau et ont été placés face à un risque dont ils n'avaient pas connaissance à l'époque.
Aucune information n'ayant été communiquée sur un éventuel risque d'exposition, il n'y avait alors ni dispositif de captation des poussières, ni dispositif de protection des voies respiratoires.
Les témoignages de salariés recueillis au cours de l'enquête épidémiologique ainsi que le rapport établi par le médecin du travail de l'établissement ont mis en évidence les risques encourus quotidiennement durant de nombreuses années par les travailleurs du fait de l'exposition à des poussières d'amiante très fines.
Le rapport médical estime d'ailleurs à 83 sur 512 le nombre de salariés encore en activité ayant été exposés.
Cet état de fait amène les services de la médecine du travail à une surveillance médicale postexposition.
Cinq déclarations de maladies professionnelles ont eu lieu en quelques années : trois personnes étaient des retraités - décédés depuis des suites de ces maladies professionnelles -, deux sont des salariés en activité.
Compte tenu de ces indications, il me semble indispensable de compléter l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la liste des établissements ayant traité ou fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.
Quelles démarches ont été engagées par les services du ministère des affaires sociales concernant l'inscription de l'entreprise General Trailers sur cette liste ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'éligibilité de l'établissement General Trailers de Lunéville au dispositif de cessation anticipée d'activité liée à l'amiante. Après enquêtes, il apparaît que l'amiante a bien été utilisé dans les processus de fabrication de cet établissement pendant la période de 1948 à 1992.
Son inscription sur les listes d'établissement éligibles paraît dès lors justifiée. Conformément à la procédure, elle sera proposée à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en vue de la prochaine mise à jour de ces listes par arrêté ministériel.
Les salariés concernés pourront faire valoir leurs droits auprès de la caisse régionale d'assurance maladie dont ils relèvent dès la publication dudit arrêté au Journal officiel.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette information. L'inscription de General Trailers paraît en effet justifiée par la situation. Pour autant, j'aurais voulu savoir à quelle date interviendra la prochaine mise à jour de la liste. Les travailleurs concernés, en particulier ceux qui sont touchés par la maladie, considèrent eux qu'elle est urgente.
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