Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC) publiée le 26/02/2003
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur une circulaire ministérielle du 3 mai 2002 portant aujourd'hui, à la charge de la commune, la régie nécessaire à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises pour des infractions au code de la route, par des agents de sa propre police municipale. L'organisation et le fonctionnement d'une telle régie représente, par exemple pour une ville comme Arras, une charge annuelle d'environ 60 000 euros, alors que c'est l'Etat qui continue d'encaisser le montant de ces amendes et n'en reverse qu'une partie aux communes. En conséquence, ce sont des charges nouvelles, qui résultent d'un transfert abusif et devraient relever du domaine législatif et non réglementaire. Pour rétablir une situation de droit et d'équité, il lui paraît souhaitable que l'Etat reverse à chaque commune dans cette situation le montant intégral du coût de fonctionnement de cette régie ou bien qu'il abandonne à la commune la totalité des amendes encaissées. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 26/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2003
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 184, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, une circulaire ministérielle du 3 mai 2002, qui émane du ministère de l'intérieur, porte aujourd'hui à la charge de la commune la régie nécessaire à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises pour des infractions au code de la route par des agents de sa propre police municipale.
L'organisation et le fonctionnement d'une telle régie représentent par exemple pour la ville d'Arras, que j'administre, une charge annuelle d'environ 60 000 euros, alors que l'Etat, qui continue d'encaisser le montant de ces amendes, n'en reverse qu'une partie aux communes.
En conséquence, il s'agit de charges nouvelles résultant, il faut bien l'avouer, d'un transfert abusif, qui relève non pas d'ailleurs de la loi du 15 avril 1999, comme il y est fait référence, mais bien plutôt d'un pouvoir réservé depuis longtemps aux communes, je veux parler du pouvoir de la police municipale. A ce titre, ces charges nouvelles devraient relever selon moi du domaine législatif et non pas du domaine réglementaire.
Pour rétablir une situation de droit et d'équité, il me paraît souhaitable que l'Etat reverse à chaque commune dans cette situation le montant intégral du coût de fonctionnement de cette régie ou qu'il abandonne à la commune la totalité des amendes encaissées.
Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce point ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Il s'agit là encore, monsieur le sénateur, d'une question très pointue.
La loi du 15 avril 1999 donne compétence aux polices municipales pour constater par procès-verbal les infractions aux règles du code de la route et du stationnement. Les agents communaux affectés à la verbalisation interviennent dans le cadre des pouvoirs de police qu'exerce le maire, et non dans celui des compétences découlant des lois de décentralisation. Ils interviennent donc bien, en l'espèce, pour appliquer la politique pénale de l'Etat.
La circulaire du 3 mai 2002 du ministère de l'intérieur précise que l'encaissement des recettes correspondantes est confié à une régie, formule de proximité garante du respect des règles relatives au maniement des fonds publics. La création de ces régies, habilitées à recouvrer des recettes de l'Etat, participe, en outre, d'un souci d'égalité de traitement des redevables, puisque de telles régies existent déjà pour assurer l'encaissement des amendes et consignations prononcées par les autres services verbalisateurs - gendarmerie nationale, police nationale, contrôleurs des transports terrestres.
Dans un souci de bonne administration, la charge de travail du régisseur est réduite à l'extrême et le suivi de l'encaissement des amendes est simplifié. En ce qui concerne les frais matériels, dont vous avez indiqué le montant pour votre ville, monsieur le sénateur, si les carnets de verbalisation sont à la charge des communes, le ministère de l'intérieur met à disposition à titre gratuit un logiciel d'aide au suivi de l'encaissement des amendes, le logiciel WIN.A.F. De plus, les préfectures assurent un suivi et une aide aux collectivités.
En tout état de cause, il est rappelé que la mise en place de ce système de verbalisation relève de la volonté des maires. Une commune qui estimerait que les charges de travail induites sont trop importantes conserve la possibilité de ne pas se rallier au dispositif.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, votre réponse est à la fois satisfaisante et insatisfaisante. Vous avez achevé votre propos en indiquant que le dispositif était mis en oeuvre sur la base du volontariat ; or cela n'est absolument pas précisé dans la circulaire, et je n'ai jamais entendu les services du ministère de l'intérieur s'exprimer en ce sens !
Par conséquent, j'aimerais qu'une autre circulaire, émanant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fasse état de cette possibilité de choix. C'est là, à mon sens, une question de déontologie élémentaire.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez fait référence à la loi de 1999, que j'ai moi aussi évoquée. La verbalisation du stationnement relève de lois bien antérieures à celle-ci. Une fois de plus, l'Etat a outrepassé ses pouvoirs. Ce domaine ressortit au pouvoir législatif et non pas au pouvoir réglementaire.
Sur ces deux points, il serait important que le Gouvernement clarifie la position de l'Etat.
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