Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance des 12e rencontres parlementaires sur l'épargne (jeudi 16 janvier 2003), qu'il a présidées, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la suite qu'il envisage de réserver aux propositions des participants qui estiment que l'Etat doit procéder à une orientation géographique et sectorielle de l'épargne afin qu'elle contribue au développement de la croissance. Il a été souligné que les pays à croissance forte, notamment les Etats-Unis, ont une épargne faible alors que les pays à faible croissance, dont le Japon et la France, ont une épargne forte mais stérilisée. S'agissant de la France qui a un taux d'épargne élevé, de 15 à 17 %, soit son plus haut niveau depuis vingt ans, il apparaît important que des décisions soient prises pour qu'elle contribue à la relance de l'économie et cesse d'être une épargne " défensive ".
- page 400
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/08/2003
Le taux d'épargne des ménages en France a progressé depuis le milieu des années 1990 mais n'apparaît pas particulièrement élevé par rapport aux autres pays européens. En effet, après harmonisation des concepts utilisés dans les différents pays, il ressort des travaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques que le taux d'épargne des ménages français se situe dans la moyenne des pays européens voire des pays du G7. Il est cependant supérieur au taux d'épargne des pays anglo-saxons qui s'est fortement réduit au cours des dernières années en raison notamment de l'impact sur la consommation de la hausse des actifs financiers et immobiliers. Un taux d'épargne élevé ne constitue pas, en soi, un frein à la croissance, puisqu'il permet d'accroître la capacité d'investissement de l'économie et notamment du secteur productif. A cet égard, les entreprises françaises n'apparaissent pas sous-capitalisées. Toutefois, il est souhaitable, comme le suggère l'auteur de la question, de favoriser les produits d'épargne contribuant au soutien de la croissance, c'est-à-dire les produits d'épargne longue. Le Gouvernement a engagé un certain nombre de réformes en ce sens. Parmi les mesures adoptées dès la fin 2002, on peut citer le relèvement à 132 000 euros du plafond du PEA ainsi que la modification des conditions d'octroi de la prime d'État sur les plans d'épargne-logement afin de recentrer ce produit d'épargne vers sa vocation initiale d'encouragement à l'investissement immobilier. D'autres mesures entreront prochainement en vigueur. Le plan " innovation " favorisera, par différents dispositifs juridiques et fiscaux, les investisseurs qui contribuent au développement des entreprises innovantes. Les fonds d'investissements de proximité, créés dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, permettront de drainer une partie de l'épargne nationale vers les petites et moyennes entreprises régionales. Dans le cadre de la réforme des retraites votée par le Parlement, la création du plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) permettra également de réorienter l'épargne des ménages vers des emplois de long terme, en particulier vers les investissements du secteur productif. Enfin, l'ajustement au 1er août 2003 des taux de l'épargne réglementée et l'adoption de nouvelles règles de fixation de ces taux participent de cette volonté, notamment par l'amélioration des conditions de financement du logement social et des petites et moyennes entreprises ainsi obtenue, tout en protégeant le pouvoir d'achat de l'épargne des ménages.
- page 2674
Page mise à jour le