Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des jeunes agriculteurs en cours d'installation. L'article 34 la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 institue pour les nouveaux installés un calcul d'assiette forfaitaire d'installation provisoire et donnant lieu à régularisation progressive sur la base des revenus professionnels définitivement connus. Le problème qui se pose est le suivant : les agriculteurs nouvellement installés bénéficient d'aides (dotation jeune agriculteur, DIA et aides régionales), mais celles-ci sont incluses dans leurs revenus professionnels et sont ainsi comprises intégralement et, dès la première année dans leur assiette de cotisations. Les jeunes agriculteurs se trouvent ainsi imposés sur des aides qu'ils ont perçues, et redonnent d'une main ce qui leur avait été octroyé de l'autre. Alors que leurs difficultés vont croissant et que leur nombre va diminuant, il pourrait paraître judicieux de redéfinir l'assiette des cotisations des agriculteurs nouvellement installés, ce qui, au lieu de les pénaliser, redonnerait au dispositif en place son caractère, initialement souhaité comme tel, incitatif.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
L'article L. 731-15 du code rural dispose que l'assiette des cotisations sociales est constituée par les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. C'est la raison pour laquelle les jeunes agriculteurs voient le montant de la dotation aux jeunes agriculteurs intégré dans les revenus servant à fixer l'assiette des cotisations sociales. Toutefois, les jeunes agriculteurs, âgés de dix-huit à quarante ans, bénéficient lors de leur installation de différentes mesures d'exonération de charges sociales. Ainsi, les taux d'exonération partielle des cotisations en début d'activité sont de 65 % pour la première année, 55 % pour la seconde année, 45 % pour la troisième année, 25 % pour la quatrième année et 15 % pour la cinquième année. L'ensemble de ces mesures représente un coût d'environ 53,5 millions d'euros et traduit l'effort de l'Etat en faveur des jeunes agriculteurs. Dans le même temps, la loi d'orientation agricole du 9 août 1999 a transformé l'assiette forfaitaire définitive de début d'installation en une assiette forfaitaire régularisable. Ce sont ainsi les revenus réels, lorsqu'ils sont connus, qui servent d'assiette sociale définitive, tenant compte en cela des aléas divers qui peuvent influer sur le montant des revenus des exploitants agricoles. L'exclusion totale de la dotation aux jeunes agriculteurs de l'assiette sociale représenterait un coût estimé à environ 15 millions d'euros venant s'imputer sur le budget annexe des prestations sociales agricoles. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas pu, dans le passé, proposer de modification sur le point évoqué par l'honorable parlementaire, bien que, de manière générale, il reste ouvert à la discussion sur les améliorations du dispositif.
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