Question de M. TRUCY François (Var - UMP) publiée le 06/02/2003
M. François Trucy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la délicate situation des personnels en attente d'avis du comité médical départemental de mise en congé longue maladie ou congé longue durée. Il lui indique que, dans le Var, les délais d'attente peuvent dépasser huit mois. Il lui rappelle que au début du quatrième mois de maladie le fonctionnaire passe en demi traitement. Il insiste sur la situation matérielle difficile ainsi créée qui ne peut qu'aggraver l'état de santé de la personne concernée. Il précise que, à sa connaissance, il existe aujourd'hui dix-sept dossiers de cette nature en instance d'avis du comité médical départemental du Var. Il s'inquiète qu'un tel retard, non imputable au malade, porte préjudice à celui-ci, ainsi qu'à sa famille, et soit de nature à compromettre davantage sa santé physique et morale. En conséquence, il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en place afin de faire cesser cette situation. Il lui demande, en particulier, d'envisager que le traitement de l'agent soit maintenu intégralement jusqu'à la décision du comité médical départemental.
- page 398
Réponse du Ministère de la défense publiée le 24/04/2003
Il arrive effectivement, dans certains départements, qu'à l'issue d'une période de trois mois de congé maladie ordinaire, des fonctionnaires voient leur traitement réduit de moitié alors que le comité médical départemental compétent ne s'est pas encore réuni pour donner un avis sur leur mise en congé de longue maladie ou de longue durée. Cette situation résulte des difficultés qu'éprouve ce comité à se réunir périodiquement, compte tenu du déficit local de médecins, parfois très spécialisés, alors que l'application des règles de la comptabilité publique entraîne, à l'issue de trois mois de congé de maladie ordinaire, la réduction systématique de la moitié du traitement du fonctionnaire. A priori, ce problème ne peut trouver de solution qu'avec la modification de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le nouveau texte pourrait instaurer, sous certaines conditions prenant par exemple en considération la situation sociale de l'agent, un sursis à exécution de la mesure qui institue le demi-traitement. Je demande dès à présent à mes services de saisir les ministères de la fonction publique et du budget afin de recueillir leur avis sur cette question. Il est également rappelé qu'en cas de difficulté liée à la diminution de traitement, les services sociaux peuvent intervenir et accorder un secours aux fonctionnaires concernés. Enfin, il est souligné que le ministère de la défense n'a aucune compétence pour intervenir sur l'organisation ou l'ordre du jour des réunions des comités médicaux départementaux, placées sous la présidence des préfets de département. Cependant, la préfecture du Var a connaissance des difficultés de fonctionnement de son comité médical et elle a pris des mesures visant à doubler le nombre de ses réunions, ce qui devrait permettre, à terme, une amélioration sensible des délais de traitement des dossiers qui lui sont soumis.
- page 1402
Page mise à jour le