Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 06/02/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'importance économique de la contrefaçon en France ainsi que dans la Communauté. Les menaces pour l'économie et les consommateurs ne sont plus à démontrer. Il demande si, dans le futur cadre proposé au niveau communautaire, les services douaniers vont s'attaquer à la contrefaçon et aux produits pirates, tolérés jusqu'alors dans la limite de la franchise douanière.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 17/04/2003
Il est tout à fait exact que la réglementation communautaire actuelle (règlement du Conseil n° 3295/94 du 2 décembre 1994 modifié) admet une tolérance qui permet aux voyageurs d'importer des marchandises de contrefaçon dans la limite d'une franchise douanière. La question de cette tolérance propre aux voyageurs a été largement abordée dans le cadre des discussions en cours sur la modification du règlement communautaire. La France milite pour une formule restrictive, mais cette position française est aujourd'hui loin d'être admise par un certain nombre d'autres Etats membres qui ont manifesté leur attachement au maintien de la situation existante. La législation française (loi du 4 février 1994 dite loi Longuet) est toutefois plus sévère que la réglementation communautaire puisqu'elle interdit aux voyageurs de ramener des pays dans lesquels ils ont séjourné des articles de contrefaçon, même en faible quantité. Les services douaniers français peuvent ainsi saisir les produits contrefaits dès le premier article détenu. La douane française, qui n'applique aucune tolérance, a ainsi saisi plus de cinq millions d'articles en 2001.
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