Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 06/02/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les mesures fiscales destinées à inciter les investissements destinés à économiser l'énergie ou à mettre en valeur les énergies renouvelables. Actuellement, la valeur locative de la taxe professionnelle concernant les installations destinées à économiser l'énergie ou à mettre en valeur les énergies renouvelables est réduite automatiquement de 50 %. La collectivité peut décider de porter cette réduction à 100 %. Mais cette réduction, à la seule charge des collectivités territoriales, n'est pas compensée par l'Etat. En fonction du principe de la libre administration des collectivités locales, ne serait-il pas plus juste de laisser le choix aux collectivités concernées de réduire ou non cette valeur locative ? Celles qui opteraient pour une réduction devraient également pouvoir choisir le taux de cette dernière. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant le code général des impôts, pour que les collectivités et leurs habitants puissent décider des moyens qu'elles doivent mettre en oeuvre pour favoriser l'économie d'énergie et les énergies renouvelables.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/05/2003
Conformément aux dispositions de l'article 1518 A du code général des impôts, les valeurs locatives qui servent à l'établissement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière ne sont retenues qu'à hauteur de 50 % de leur montant pour les installations destinées à économiser l'énergie qui sont éligibles à l'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 AB du code précité. Les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération, porter à 100 % le niveau d'exonération des matériels précédemment évoqués. En permettant un amortissement accéléré de ces biens, l'Etat subit une perte de recettes fiscales liée à la minoration d'impôt sur les sociétés qui en résulte. Il semble pertinent d'associer également les collectivités locales à cet effort. N'appliquer cette mesure d'allégement des impôts directs locaux que sur délibération pourrait conduire beaucoup de collectivités locales, notamment celles disposant d'un potentiel fiscal peu élevé, à ne pas appliquer cette réduction de base d'imposition ou, tout au moins, à limiter sensiblement le niveau de l'exonération accordée, ce qui conduirait à réduire l'efficacité du dispositif actuel en faveur de la protection de l'environnement.
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