Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 06/02/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la campagne de sensibilisation conduite par une association non gouvernementale afin d'adapter notre législation au statut de la Cour pénale internationale. En effet, si le Parlement a adopté la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la législation française ne reconnaît pas aujourd'hui les crimes de guerre en tant que tels selon la définition du statut de la CPI et la déclaration dite de l'article 124 du statut refuse la compétence de la Cour pour ces crimes pendant sept ans. Il demande quel est l'état des réflexions du Gouvernement sur ce dossier afin de répondre au présent vide juridique.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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