Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Michel Doublet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend mener une réflexion visant à aménager la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/08/2003
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la responsabilité du chef d'entreprise a déjà fait au cours des dernières années l'objet d'aménagements légaux. Ainsi, la loi du 10 juillet 2000 a posé dans l'article L. 123-3 alinéa 4 du code pénal, qu'en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement, les personnes physiques qui n'ont pas directement créé les dommages ne sont pénalement responsables que s'il est établi des fautes particulières à leur encontre. Cette disposition a vocation à toucher l'ensemble de la réglementation économique et notamment celle relative au droit du travail. Le Gouvernement a, par ailleurs, proposé au Parlement de remplacer un certain nombre d'infractions, ne concernant que des manquements formels, par des mesures civiles telles que la nullité ou l'injonction de faire. Dans les situations concernées, il paraissait en effet important de tenir compte du manque de gravité des infractions. S'agissant de la responsabilité civile des chefs d'entreprises, la jurisprudence actuelle apparaît de façon générale équilibrée et conforme aux principes communs de responsabilité applicables à l'ensemble des personnes.
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