Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour consolider la dimension familiale des entreprises artisanales et améliorer le statut des conjoints. Des solutions existent, à titre d'illustration, la possibilité de cumuler une activité salariée à temps partiel avec le statut de conjoint collaborateur devrait pouvoir être accrue afin de soutenir l'activité d'une entreprise nouvelle. De même, le référencement plus systématique des différents statuts de conjoint dans l'ensemble des formulaires déclaratifs des organismes sociaux et des administrations pourrait permettre de développer la promotion de ces statuts.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 17/04/2003
Dans le prolongement du projet de loi pour l'initiative économique, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 février 2003, un second projet sur le développement de l'entreprise et le statut du chef d'entreprise est actuellement en préparation pour être examiné par le Parlement au second semestre 2003. Ce projet devrait comporter différentes mesures en faveur des conjoints collaborateurs. Il devrait conforter et moderniser l'environnement des petites entreprises pour leur permettre de se développer et de s'insérer dans les meilleures conditions possibles sur le marché en corrigeant notamment certaines distorsions de concurrence qui se produisent à leur détriment du fait de leur petite taille. En outre, certaines de ces mesures devraient concerner directement les conjoints, car il est apparu nécessaire de clarifier leur place dans l'entreprise tout en améliorant leur protection sociale. D'ores et déjà, les caisses de retraite, dans le cadre des dispositions de la convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion qui les lie à l'Etat, ainsi que, pour leur part, les organismes professionnels et consulaires, assurent la promotion des différents statuts du conjoint en fonction du rôle, des responsabilités et du régime de protection sociale souhaités par les intéressés.
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