Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'accompagnement des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour apporter son soutien durable aux petites entreprises en matière d'accès au crédit à un taux permettant de rapprocher les conditions accordées aux petites entreprises de celles qui sont pratiquées pour les entreprises de taille plus importante par le réseau bancaire.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/04/2003
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation entend que les petites entreprises, qui constituent un élément primordial du tissu économique national, puissent bénéficier de ressources financières adaptées pour permettre leur développement. C'est la raison pour laquelle il a élaboré le projet de loi pour l'initiative économique, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 février 2003, qui constitue un ensemble de mesures destinées à améliorer l'environnement juridique et économique des entreprises et à soutenir une nouvelle politique de croissance active. C'est grâce à ce type de mesures, plus qu'à travers une intervention des pouvoirs publics sur le marché des prestations bancaires en libre concurrence, que pourra durablement être assuré le nécessaire développement des petites entreprises. Toutefois, le Gouvernement a décidé de favoriser la constitution de fonds d'investissement de proximité, qui faciliteront le financement des sociétés non cotées, de même que l'accroissement des réductions d'impôt en cas d'investissement dans ces sociétés : le renforcement des fonds propres des petites entreprises permet de réduire le recours au financement bancaire. Enfin, le Gouvernement examine les résultats de la distribution des prêts à la création d'entreprise (PCE) avant d'envisager une éventuelle modification de leurs caractéristiques et des conditions de leur commercialisation.
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