Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre les perspectives et les échéances de l'ordonnance de simplification qu'il a annoncée le 24 octobre 2002, devant les représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA), pour répondre aux attentes exprimées sur ce thème, par une majorité d'artisans.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/07/2003
La loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, adoptée le 10 juin 2003 par le Parlement, comporte vingt-neuf articles répartis en sept chapitres. Le chapitre V de ce texte est entièrement consacré à la simplification des formalités concernant les entreprises, notamment les PME et les artisans. L'article 28 de ce projet de loi prévoit que la plupart de ces mesures seront adoptées par voie d'ordonnance dans les douze mois qui suivent la publication de la loi d'habilitation. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, chargé des simplifications pour les entreprises, élabore en collaboration avec l'ensemble des services ministériels concernés et en étroite concertation avec les organisations professionnelles l'ordonnance correspondante. Celle-ci pourra être prise très rapidement après la promulgation de la loi d'habilitation afin de mettre en oeuvre des mesures attendues depuis de nombreuses années par les petites entreprises, notamment en matière de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales.
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