Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'urgente publication des textes nécessaire à la mise en oeuvre des dispositifs permettant aux praticiens étrangers de faire valider leur aptitude à exercer dans les établissements français prévus par l'article 4111-2 du code de la santé publique. En effet, sans ces textes, le centre de santé dentaire de la MNAM (mutuelle nationale aviation marine) à Cherbourg-Octeville ne peut recruter un chirurgien-dentiste dont la formation a été assurée par la faculté de chirurgie dentaire de l'université de Bordeaux dans le cadre de la convention entre les universités de Bordeaux et de Dakar (et à laquelle s'ajoutent deux spécialités préparées à la faculté dentaire de Nantes). Faute de convention d'Etat à Etat entre la France et le Sénégal, le praticien concerné, pour pouvoir exercer en France, doit se soumettre à une procédure d'autorisation individuelle accordée par le ministère de la santé comprenant notamment des épreuves de vérification des connaissances. Sans les textes réglementaires nécessaires, ces épreuves ne peuvent être organisées et un poste reste vacant au centre de santé dentaire MNAM de la ville de Cherbourg-Octeville, ceci est d'autant plus grave que le conjoint du praticien concerné, médecin-urgentiste, est également susceptible d'occuper un autre poste vacant au centre hospitalier de la ville. Ce sont donc deux postes qui restent vacants. Cette situation est difficilement acceptable dans une zone où la démographie médicale est faible et où il est difficile d'attirer des médecins. Il lui demande donc s'il compte prochainement prendre les décrets et arrêtés afférents à ce dispositif et si, dans la période transitoire, il est possible d'accorder une dérogation à ce chirurgien-dentiste permettant de fait à deux médecins qualifiés de venir s'installer dans une zone qui en a besoin.
- page 525
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 10/04/2003
L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances. Dans un second temps, les autorisations d'exercice seront accordées aux candidats les mieux classés dans la limite du nombre d'autorisations fixé par arrêté ministériel en accord avec la commission compétente pour les chirurgiens-dentistes. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration. Dans l'attente de ces textes, aucune dérogation permettant l'exercice de l'art dentaire en France ne peut être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice.
- page 1260
Page mise à jour le