Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant les récentes élections prud'homales et l'émergence au niveau national du syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), non reconnu par l'arrêté du 31 mars 1966. Si l'on cumule les résultats des élections prud'homales et ceux des élections syndicales dans le secteur public, l'UNSA est aujourd'hui la quatrième organisation syndicale française en nombre de voix. Pourtant, elle est dans l'impossibilité de siéger au sein de la Commission nationale de la convention collective, du fait de la présomption irréfragable de représentativité assortie à l'arrêté du 31 mars 1966. Il lui demande face à l'évolution du paysage syndical français, et compte tenu des prochaines discussions sur l'avenir des salariés, s'il n'y a pas lieu de modifier les dispositions issues de l'arrêté de 1966, et d'accorder sa place à l'UNSA au sein de la Commission nationale de la convention collective.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/12/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'émergence de l'UNSA lors des récentes élections prud'homales. Il est toutefois important de préciser que le seul fait qu'aujourd'hui la représentativité de l'UNSA dans le secteur privé ne soit pas reconnue au niveau national et interprofessionnel, n'empêche pas cette organisation d'être considérée comme un interlocuteur dans les grands débats sur les questions sociales. D'une manière plus générale, la représentativité telle que définie dans l'arrêté du 31 mars 1966 ne fait pas obstacle à ce que les organisations syndicales qui ont une audience importante auprès des salariés, ou dans certains secteurs d'activité, prennent part aux négociations dans les entreprises ou bien dans les branches. L'UNSA participe d'ailleurs à la négociation dans le cadre de certaines conventions collectives dans lesquelles sa représentativité a été reconnue. Un débat est aujourd'hui ouvert sur la question plus générale de la représentativité des organisations syndicales. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité souhaite que la concertation large lancée sur ce sujet débouche sur une modernisation de la démocratie sociale et des règles qui régissent les rapports entre les acteurs.
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