Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Serge Mathieu demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de lui préciser l'état actuel de " mise en place d'un comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale qui, associé à la Commission nationale d'expérimentation animale, aura pour rôle de donner avis sur toutes les questions éthiques relatives à l'utilisation d'animaux en recherche biomédicale ", (J.O. - AN 4 novembre 2002).
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 10/04/2003
Lors de sa dernière séance du 5 décembre 2002, la Commission nationale d'expérimentation animale (CNEA) a travaillé sur les termes du projet de décret qui va créer le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale. Les avis de la commission ont permis d'aboutir à une proposition qui est soumise à la décision des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche en vue d'être mise en oeuvre. Ce comité national sera rattaché à la CNEA, et aura pour mission d'élaborer une charte nationale portant sur la déontologie et l'éthique de l'expérimentation animale, de favoriser l'application de cette charte et d'évaluer les progrès susceptibles d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques, expérimentales ou pédagogiques. Aux côtés de scientifiques et de professionnels siégeront des personnalités choisies en raison de leur connaissance en sciences sociales, juridiques ou philosophiques et des représentants d'associations de malades, d'associations de consommateurs et d'associations de protection des animaux. Le comité national aura pour rôle de donner son avis sur toute question concernant l'utilisation de l'animal en expérimentation dont il sera saisi soit par les ministres, soit par le président de la CNEA, soit par les présidents de comités d'éthique qui auront adhéré à la charte nationale.
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