Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le fait que le médiateur l'a saisi à plusieurs reprises d'une demande de modification des décrets relatifs à la prise en compte pour les annuités de retraite des activités effectuées par les fonctionnaires qui étaient auparavant agents contractuels de l'Etat. Selon le médiateur, le conseil d'orientation des retraites serait saisi dans le cadre d'une réflexion sur la réforme possible du code des pensions d'Etat. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des réflexions en la matière.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 03/06/2004
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ses décrets d'application ont rénové le dispositif de la validation des services de non-titulaires. Ainsi, la demande de validation doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la date de la titularisation. A titre transitoire, elle pourra être demandée avant la radiation des. cadres jusqu'au 31 décembre 2008. Elle doit cependant toujours porter sur l'ensemble des services validables. Cette rénovation répond à un double objectif de simplification et de raccourcissement des procédures. Elle comporte une phase transitoire de cinq ans qui permet une grande souplesse de mise en oeuvre. Elle ouvre enfin le champ de la validation aux services effectués à temps non complet.
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