Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la Cour pénale internationale. Par la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a partiellement adapté sa législation au statut de cette juridiction internationale. En effet, en l'état actuel de notre législation, les tribunaux français ne seraient pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002 et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. De nombreuses organisations de défense des droits de l'homme s'en émeuvent. Aussi, afin de répondre à leur préoccupation, il lui demande de préciser les intentions du gouvernement quant à une éventuelle adaptation de notre législation reconnaissant les crimes de guerre tels que définis dans les statuts de la Cour pénale internationale.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/03/2003
Le statut de Rome fait obligation aux Etats Parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice.
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