Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes des maires de nombreuses communes rurales relatives à l'augmentation de leurs dépenses et à la stagnation de leurs ressources. Dans ces zones déjà fragilisées économiquement, la faible progression des dotations permet difficilement aux maires d'accompagner, par exemple, des politiques de maintenance de services essentiels comme les agences postales ou la téléphonie mobile. D'une part, il lui demande, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer aux communes rurales les ressources nécessaires à leur développement et donc au maintien des populations sur leur territoire. D'autre part, dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée, il s'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour renforcer durablement les mécanismes de péréquation de façon à assurer une répartition équitable des ressources entre collectivités.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
Les communes rurales bénéficient d'une participation de l'Etat à la couverture de leurs charges de fonctionnement à travers la dotation globale de fonctionnement. A cet égard, il faut rappeler que les petites communes bénéficient non seulement de la dotation forfaitaire, mais aussi de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui vise à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de service suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources. En 2003, la DSR a ainsi atteint 407 MEUR, dont 126,3 MEUR (+ 4,17 %) au titre de la fraction de la DSR dite " bourgs-centres ", qui est spécifiquement dédiée aux communes assurant une fonction de structuration de l'espace rural. Par ailleurs, il faut souligner que le maintien de services et d'équipements en milieu rural trouve un soutien important de la part de l'Etat, que ce soit à travers les contrats de plan Etat-régions, ou grâce aux subventions d'investissements accordées par l'Etat aux collectivités locales, telles que la dotation globale d'équipement ou la dotation de développement rural. Si les dotations de l'Etat prennent donc en compte de façon substantielle les charges importantes et la faiblesse des ressources fiscales des communes situées en zone rurale, la péréquation au profit de ces communes peut encore être améliorée. Aussi le Gouvernement a t-il engagé une réforme des dotations qui comporte deux étapes. La loi de finances pour 2004 prévoit de mettre en oeuvre la première partie de cette réforme des dotations. Il s'agit de bâtir une architecture des dotations plus simple, plus lisible et dégageant une meilleure alimentation des dotations de péréquation. L'intégration au sein de la dotation forfaitaire de la DGF de plusieurs dotations et compensations fiscales, notamment la compensation de la suppression de la " part salaires " des bases de taxe professionnelle, permettra en effet de dégager des marges de manoeuvre supplémentaires pour la péréquation. La seconde étape, c'est-à-dire la réforme en profondeur des mécanismes internes de répartition des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition...) donnera lieu à un texte spécifique en vue d'une application à l'horizon 2005. La complexité et les enjeux liés à cette étape de la réforme justifient en effet qu'elle soit largement concertée au préalable. S'agissant de la péréquation au profit des communes rurales, il pourrait ainsi être mis à l'étude un aménagement des modalités de calcul de la fraction péréquation de la DSR afin de cibler l'effort financier sur les communes rurales les plus pauvres et celles qui ont le plus de charges.
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