Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 20/02/2003
Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'urgence d'un abaissement du seuil de 800 à 300 fauteuils pour l'examen obligatoire de tout projet de construction ou d'extension de complexe cinématographique (CDEC). Actuellement, ce seuil est fixé à 800 places. Or de nouveaux opérateurs issus de la grande distribution, considérant la salle de cinéma comme un nouveau produit d'appel et de promotion, envisagent de créer des complexes cinématographiques de moins de 800 fauteuils. Devant l'inquiétude manifestée par les exploitants de la petite et moyenne exploitation, elle lui demande donc de lui faire connaître dans l'urgence les mesures qu'il envisage de prendre pour abaisser le seuil, de 800 à 300 fauteuils, rendant obligatoire la saisine de la CDEC.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/04/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations manifestées par la petite et la moyenne exploitation cinématographiques concernant l'arrivée d'opérateurs issus de la grande distribution dans le secteur de l'exploitation. Si tous les types d'équipement cinématographique doivent exister, il apparaît essentiel que le cinéma ne soit pas utilisé comme un produit d'appel pour d'autres activités commerciales. A cet égard, il convient de limiter les conséquences que pourrait avoir la création de ce type d'équipement sur les équilibres existants, et notamment sur le maintien des salles de cinéma de proximité. Aussi, pour garantir une meilleure prise en compte de la nature culturelle de l'exploitation cinématographique, la législation actuelle sera modifiée. Ces modifications visent à renforcer les conditions d'autorisation des nouveaux équipements. Elles devraient aboutir à réduire les seuils d'autorisation tant pour les demandes de création de salles (le seuil passant de 800 à 300 places) que pour les demandes d'extension d'établissements cinématographiques. Un amendement en ce sens a été soumis et adopté le 27 février dernier au Sénat lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Cet article sera soumis prochainement à l'examen de l'Assemblée nationale.
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