Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 20/02/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les agences postales communales créées par l'article 30 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire n° 99-533 du 25 juin 1999, et les articles 27 et 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Conformément à ces textes, les communes rurales peuvent passer une convention avec La Poste selon laquelle elles s'engagent à fournir un local et le personnel nécessaire à l'exercice d'une activité postale. En contrepartie, La Poste s'engage à former ce personnel et à lui fournir tout le matériel nécessaire à la fonction. Si ce système comprend des avantages (adaptation des agences postales aux spécificités locales, maintien du service public en milieu rural), il comporte aussi de gros inconvénients puisque les communes supportent la majeure partie du coût de revient. En outre, elles n'ont aucune garantie sur la durée du dispositif. Ainsi, pour certains élus, les agences postales communales symbolisent un désengagement dissimulé de La Poste en milieu rural. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour que l'Etat s'engage durablement dans le dispositif, en octroyant des aides aux communes mettant en place une agence postale communale. Un tel engagement pourrait ainsi garantir le maintien de l'activité postale à long terme en milieu rural.
- page 612
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 10/07/2003
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat de plan de La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et représente le premier service public de proximité. Deux règles président à l'évolution d'un bureau de poste. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Par ailleurs, la directive européenne garantit l'existence d'un service universel postal disponible sur tout le territoire à des conditions de prix péréqués. Elle conforte donc la couverture complète du territoire par les tournées de distribution postale, effectuées 6 jours sur 7 dans notre pays, mais aussi par un réseau suffisant de bureaux ou d'agences postales. Néanmoins, ce réseau ne peut demeurer figé : il doit évoluer avec les besoins de la population. Ainsi, les agences postales communales peuvent constituer une solution adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il convient d'en permettre le développement partout où leur existence peut contribuer à préserver une meilleure accessibilité du service postal. Elles sont gérées conjointement par La Poste et les communes qui le souhaitent. Il en existe près de 1 000 aujourd'hui. Afin de répondre au besoin de sécurité juridique des parties prenantes, une convention type a été élaborée et le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont signé le 15 décembre 2001 une circulaire adressée aux préfets, portant sur le régime juridique des agences postales communales. Cette circulaire, accompagnée d'un modèle rénové de convention, précise notamment le statut des personnels, titulaires ou non titulaires, qui peuvent être employés dans les agences postales communales, les modalités par lesquelles La Poste assure la rémunération de ces personnels pour l'ensemble de leurs activités postales, ainsi que le régime de responsabilité, qui repose sur La Poste pour les activités postales. Enfin, elle ouvre la voie à la gestion des agences postales dans un cadre intercommunal. L'évolution des besoins des usagers et ses conséquences sur la pérennité des points de contact doivent être examinées dans le cadre des instances locales (les conseils postaux locaux) et départementales (les commissions départementales de la présence postale territoriale) de concertation de La Poste. La négociation locale peut traiter des conditions d'ouverture, des services offerts, et des modalités pratiques et financières de fonctionnement des points de contacts concernés. S'agissant en particulier du financement des agences postales communales, durant toute la période de validité de la première convention, pour éviter tout transfert de charge vers les communes, La Poste compense le service postal en versant à la commune une indemnité d'un montant équivalent aux charges de personnel supportées par elle jusqu'alors, pour tendre, à l'occasion du renouvellement de la convention, vers une indemnité fondée sur le service postal effectivement rendu, augmentée d'une part complémentaire forfaitaire. La durée de la première convention vise à stabiliser voire conforter l'activité de l'agence afin d'en assurer sa pérennité dans les meilleures conditions financières. La formule de l'agence postale communale peut ainsi s'avérer particulièrement adaptée aux situations où l'activité postale est très réduite, du fait de son coût limité et mutualisé. La Poste ne souhaite pas se retirer des zones rurales mais doit en permanence s'adapter et rechercher le meilleur équilibre entre sa mission de contribution à l'aménagement du territoire, qui sera confirmée dans le contrat de plan en cours de discussion, et l'équilibre financier de ses activités.
- page 2232
Page mise à jour le