Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 20/02/2003
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conséquences de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 qui consacre le droit à l'éducation pour les enfants handicapés en fixant comme objectif prioritaire leur intégration scolaire en milieu ordinaire. Afin de faciliter l'accès à l'éducation de ces enfants, la convention du 30 avril 1999 a permis la création d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui ont pour mission de les accompagner et de les aider dans l'accomplissement de leurs tâches quotidiennes. Le recours à ces auxiliaires est essentiel pour permettre la réussite de l'intégration scolaire des enfants handicapés et contribuer ainsi à leur intégration sociale. Néanmoins, la pérennisation de ce dispositif semble, à l'heure actuelle, menacée. D'une part, le statut des AVS est précaire, la plupart d'entre eux ayant été recrutés dans le cadre du dispositif emplois jeunes, d'autre part, le financement de ces postes n'est pas intégralement assuré par l'Etat, ce qui induit une charge financière importante pour les collectivités. Il l'interroge pour connaître les mesures susceptibles d'être adoptées par le Gouvernement afin d'intensifier, de renforcer et d'assurer la politique d'intégration scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire, et de consolider le dispositif des auxiliaires de vie scolaire.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 18/09/2003
L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux. L'intégration scolaire des enfants et adolescents a fortement progressé grâce à la mise en place et au développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile, à la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés et, plus récemment, d'auxiliaires de vie scolaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l'intégration des élèves handicapés annoncé en 2003, le Gouvernement prévoit la mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l'ouverture de 1 000 unités pédagogiques d'intégration au cours des cinq années à venir et, enfin, le développement important des aides à l'intégration scolaire. S'agissant plus spécifiquement de l'accompagnement des enfants handicapés, scolarisés grâce à la présence d'auxiliaires de vie scolaire gérés dans la majorité des cas par des associations, ou des aides-éducateurs gérés par l'Éducation nationale, et conscient de l'inégalité qui a pu s'installer dans les différents départements, le Gouvernement a souhaité qu'à terme le dispositif, regroupé sous le terme générique d'" auxiliaire de vie scolaire ", soit de la responsabilité de l'éducation nationale. Les dispositions législatives votées en avril 2003 concernent les assistants d'éducation ; les décrets et circulaires d'application prévoient des dispositions spécifiques concernant les assistants d'éducation qui exercent des missions d'auxiliaires de vie scolaire, soit en intégration collective (classes d'intégration scolaire, CLIS, dans le primaire, ou unités pédagogiques d'intégration, UPI, dans le secondaire). Afin de faciliter l'organisation d'un véritable service d'auxiliaires de vie scolaire, le recrutement est effectué par l'inspection d'académie. Enfin, la place des associations qui ont contribué à développer de tels services est reconnue, en leur demandant de contribuer à l'organisation des services et à la formation des personnels. Dès la rentrée scolaire 2003, 6 000 auxiliaires de vie scolaire seront ainsi spécifiquement dédiés à l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux personnes handicapées en cours d'élaboration comportera un volet essentiel consacré notamment au renforcement de la scolarisation des enfants handicapés, de la petite enfance à l'enseignement supérieur, mais aussi à la formation professionnelle. Parallèlement, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a constitué une commission spécialement consacrée à la question de l'éducation et de la scolarisation, afin de permettre aux associations de participer à ces travaux. Chacun s'accorde sur le principe d'une obligation d'éducation. Il doit cependant être expertisé car sa mise en oeuvre doit être organisée avec la souplesse nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des enfants et aux attentes des familles.
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