Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/02/2003
M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conséquences du projet de décret relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile adopté le 4 février 2003 par le comité des finances locales. Ce projet de décret prévoit : l'abattement d'un tiers du montant du seuil d'exonération de toute participation financière au plan d'aide. De 949 euros par mois, le plafond est ramené à 623 euros par mois ; l'abaissement du seuil de participation à l'APA : de 3 162 euros par mois, il est ramené à 2 483 euros par mois ; le relèvement du pourcentage de participation de dépenses à l'APA qui passe de 80 % à 90 % ; une majoration de 5 % à 12 % du montant de la participation moyenne des bénéficiaires au financement de l'APA à domicile. Ces mesures vont pénaliser les personnes modestes, les moins autonomes et qui souvent cumulent ces deux handicaps. Elles vont engendrer un pénible retour en arrière en créant des situations très difficiles dans des familles de situation modeste. Aussi, il demande à M. le secrétaire d'Etat, qui a toujours affirmé que l'APA est une bonne mesure qu'il convient de conserver, s'il ne se méprenait pas en mettant en oeuvre de telles dispositions de nature à dissuader les personnes âgées dépendantes à déposer des demandes d'aides à domicile ou en établissement.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 26/06/2003
En raison des besoins mais surtout de conditions favorables d'octroi, la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie a été bien plus rapide que prévu par le précédent gouvernement. On escompte 850 000 bénéficiaires de l'APA en 2003 contre 550 000 annoncés, soit une sous-évaluation de 300 000. Les dépenses devraient atteindre 3,7 milliards d'euros contre un plan de financement initial de 2,5 milliards : le besoin de financement s'élève donc à 1,2 milliard d'euros, soit 8 milliards de francs. Cette insuffisance de financement mettait en péril la prestation. Pour la sauvegarder, une concertation approfondie s'est tenue aux mois de novembre et décembre 2002 avec l'Association des Départements de France. Le principe d'un effort partagé a été retenu : l'Etat apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros ; les départements sont sollicités pour un montant équivalent ; des mesures d'économie sont, parallèlement, mises en oeuvre en instaurant un lien plus marqué entre le versement de la prestation et l'effectivité de l'aide et par un ajustement du barème de participation. Ce nouveau barème vise à établir un meilleur équilibre entre l'APA versée à domicile et en établissement : à domicile, la participation moyenne était jusqu'alors de 5 % ; 70 % des bénéficiaires en étaient exonérés alors qu'elle s'applique à tous en établissements où la participation moyenne est proche de 30 %. Le nouveau barème porte la participation moyenne à domicile à 12 %. L'effort qui est demandé préserve les revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires ne devront comme aujourd'hui verser aucune participation ; 30 % des bénéficiaires verseront une participation inférieure à 10 % environ du plan d'aide. Il convient de rappeler, en outre, que le principe d'une participation horaire est appliqué de longue date en matière d'aide ménagère et qu'elle restera dans la majorité des situations supérieure à celle résultant de ce nouveau barème. Enfin les ressources prises en compte excluent : le minimum vieillesse, les revenus de l'épargne, l'allocation logement et l'APL, les pensions d'anciens combattants et de veuves de guerre. Pour l'APA à domicile, l'ouverture des droits se fait désormais non plus à la date du dépôt de la demande mais à la date de la notification de la décision d'attribution par le président du conseil général. Il est normal que l'on ne perçoive la prestation qu'à partir du moment où il est reconnu qu'on y a droit. En cas d'urgence, cependant, l'APA à domicile est versée sans délai. De même, en établissement, l'effectivité de l'aide coïncidant avec la date d'entrée, son versement commencera dès le dépôt de la demande. Par ailleurs, le recours sur succession n'est pas rétabli ni le GIR 4 modifié. Le caractère universel de la prestation est maintenu ainsi que son barème national. La loi relative à la sauvegarde de l'APA a été promulguée le 31 mars dernier et le décret sur le barème a été publié le 29 mars. Ces mesures de sauvegarde s'inscrivent dans le cadre d'une politique vigoureuse de développement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Les dépenses publiques en faveur de l'autonomie ont triplé en trois ans : 1 milliard d'euros en 2001 ; 1,9 milliard d'euros en 2002 ; plus de 3 milliards d'euros en 2003. Le Gouvernement promeut, en outre, une offre de service de qualité à domicile grâce au récent agrément de l'accord salarial de la branche aide à domicile. Cet agrément va permettre à plus de 200 000 personnes d'obtenir en trois ans plus de 20 % d'augmentations salariales. L'emploi dans ce secteur sera développé (40 000 environ) grâce à de meilleures formations et à de réelles perspectives de carrière. C'est toute une profession qui se voit ainsi reconnue.
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