Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/02/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la pollution des mers et océans par des pétroliers. Elle lui demande de lui confirmer que cette pollution a pour cause les rejets par " déballastage " et par " dégazage ". Une fois la cargaison déchargée, le remplissage des cuves par l'eau de mer, le rejet de celle-ci avant une nouvelle charge entraînent une souillure due au déballastage. Elle lui demande de lui confirmer que cette opération effectuée en pleine mer représenterait en Méditerranée 500 000 tonnes ainsi déversées, chaque année, illégalement. Elle lui demande de lui confirmer également que le " dégazage ", qui consiste en un rejet d'huiles de vidange et résidus du fioul des moteurs vidés illégalement en mer, représenterait 1 million de tonnes par an. Elle lui demande de lui confirmer la persistance de ces pratiques malgré leur interdiction, ainsi que les quantités qu'elles représentent (50 Erika et 15 Prestige par an). Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour faire cesser ces pratiques. Elle lui demande de lui faire savoir si la création d'une zone de protection écologique sera suffisante et s'il ne faudrait pas conjointement intégrer le coût d'élimination des résidus dans la taxe portuaire acquittée par les navires, dissuadant ceux-ci d'un rejet en mer.
- page 609
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 30/10/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la pollution des mers et des océans due aux déballastages et aux dégazages provoqués par des pétroliers. La pollution des mers et des océans a plusieurs origines. Si les pollutions marines les plus visibles sont provoquées par les marées noires, les déballastages illicites et autres rejets volontaires d'hydrocarbures constituent en réalité l'essentiel de la pollution d'origine maritime. En ce qui concerne les quantités d'hydrocarbures déversées par le biais de ces pratiques illicites, il n'est malheureusement pas possible de connaître avec précision ce que ces rejets représentent. En effet, même si les ordres de grandeur évoqués sont souvent considérés comme proches de la réalité, il est néanmoins très difficile d'avoir une vision plus précise dans la mesure où ces comportements sont illégaux et donc difficiles à répertorier. Cependant, il est certain que de telles pratiques se perpétuent encore trop souvent. C'est pourquoi la lutte contre les rejets illicites d'hydrocarbures en mer, qu'il s'agisse de rejets d'eaux de cale ou de ballasts sales, figure parmi les priorités du Gouvernement. C'est dans cet esprit que la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001, modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, dissuade fortement les auteurs de rejets délibérés en renforçant et en diversifiant les sanctions répressives dont ils sont passibles. A cela, il faut ajouter le dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, prévoyant le déballastage des navires avant leur sortie du port sous peine de sanctions. Il convient également de rappeler la décision française de créer une zone de protection écologique en Méditerranée (ZPE) afin de mieux lutter contre les pollutions marines volontaires. Le projet de loi instituant cette ZPE a d'ailleurs été adopté par le Parlement. La directive européenne 2000/59/CE relative au traitement des déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires est par ailleurs en cours de transposition au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer. Un projet de texte sur les sanctions applicables aux contrevenants devrait notamment être présenté à l'automne. Le principe applicable repose sur l'obligation pour tous les navires de déposer leurs déchets et résidus dans leur port d'escale, sauf s'ils font la preuve qu'ils ont passé un contrat avec un autre port pour leur traitement et qu'ils disposent d'une capacité de stockage résiduelle suffisante jusqu'à leur prochaine escale. En matière de récupération des coûts, l'Etat n'a pas souhaité instaurer de taxe. L'option retenue consiste à établir un système de redevance (contre service rendu) pour la prestation de collecte et de traitement des déchets et résidus des navires. En outre, les dispositions pénales envisagées permettront à l'Etat d'infliger des amendes aux contrevenants qui refuseraient de déposer leurs déchets. Par ailleurs, les travaux engagés par le Gouvernement ont permis d'améliorer tant la poursuite des contrevenants que l'exécution effective des sanctions. Ainsi, l'instruction du 15 juillet 2002, relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires, permettra-t-elle de faciliter le constat des infractions. La création des tribunaux maritimes spécialisés à Brest, au Havre et à Marseille devrait favoriser l'aboutissement des procédures judiciaires engagées contre les navires pollueurs. Enfin, sur le plan opérationnel, le comité interministériel de la mer du 29 avril 2003 a décidé que serait étudié, en coopération avec l'Union européenne, un système de surveillance par satellite ayant pour vocation la détection des pollutions marines par hydrocarbures.
- page 3214
Page mise à jour le