Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 20/02/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant les modalités financières inhérentes aux fusions de communes. Il demande si, lorsque les bases de calcul des impôts locaux sont différentes pour les habitants des deux anciennes communes, il est prévu des mécanismes de régularisation ce afin de rétablir l'équité entre les habitants. Si tel n'était pas le cas, il sollicite une création rapide pour ce problème très spécifique.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 22/05/2003
En cas de fusion de communes, l'article 1638 du code général des impôts prévoit la possibilité d'un rapprochement progressif sur douze ans des taux des impôts locaux appliqués l'année précédant la fusion dans chacune des anciennes communes. Cette procédure d'intégration fiscale des taux d'imposition s'applique à chaque taxe pour laquelle les taux d'imposition des communes ayant fusionné présentent entre eux un écart d'au moins 20 % l'année précédant celle au titre de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Toutefois, elle est en matière de taxe d'habitation précédée d'une homogénéisation des abattements qui sont appliqués. La procédure d'intégration fiscale porte alors sur les taux qui auraient été applicables dans chaque commune si le régime d'abattements avait été celui qui est retenu pour l'année au titre de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Ce dispositif a pour objet de faciliter les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'intégration fiscale et de garantir la sauvegarde des intérêts des contribuables des communes à faible pression, fiscale face à ceux des contribuables de communes à forte pression notamment en cas de petites communes fusionnant avec des localités plus importantes. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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