Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/02/2003
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un délicat problème fiscal auquel sont confrontés certains parents de familles nombreuses. La caisse générale de retraite (CGR) des caisses d'épargne de France servait directement les pensions de ses retraités ; ceux qui avaient élevé trois enfants et plus jusqu'à l'âge de seize ans bénéficiaient d'un supplément de 10 % non imposable. Mais, depuis le 1er janvier 2002, la CGR a transféré le paiement des pensions vers l'AGIRC pour la partie cadre et l'ARRCO pour la partie non cadre. Or cette dernière a incorporé le " supplément familial " dans le total de la pension. Ainsi, le montant du versement reste le même mais, fiscalement, cette incorporation rend imposable le supplément de 10 % et induit nécessairement une diminution du revenu disponible pour ces familles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour procéder au remboursement de l'impôt sur le revenu indûment payé en 2003 et faire cesser cette situation pour l'avenir.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/09/2004
En application du 2° ter de l'article 81 du code général des impôts, les majorations de retraite pour charges de famille sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette mesure concerne les majorations allouées en considération d'enfants à charge ou lorsque les bénéficiaires ont élevé au moins trois enfants, qui sont servies par les régimes d'assurance vieillesse fonctionnant dans le cadre de la sécurité sociale et par les régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires. Le montant de la pension augmentée des majorations ne peut excéder le montant du revenu d'activité du bénéficiaire ayant servi à la liquidation de cette pension. Les dispositions du 2° ter de l'article 81 précité ont vocation à s'appliquer aux majorations de retraite pour charges de famille dans les conditions définies ci-dessus qui ont été versées par la caisse générale de retraite des caisses d'épargne avant son intégration à l'ARCCO et à l'AGIRC, ainsi qu'aux majorations de retraite répondant aux mêmes conditions perçues depuis lors dont une partie est versée aux personnels retraités par le régime de maintien des droits à retraite complémentaire des salariés et anciens salariés des caisses d'épargne fonctionnant dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale et approuvé par arrêté du 18 mai 2000. Il appartient donc aux organismes concernés qui versent les pensions et les majorations de retraite en cause de mettre en oeuvre les dispositions applicables exposées ci-avant, de telle sorte que les personnes retraitées puissent bénéficier de l'exonération de leurs majorations de retraite y ouvrant droit. En ce qui concerne les impositions ayant déjà fait l'objet d'une mise en recouvrement, le cas échéant, ces personnes pourront obtenir le dégrèvement de l'imposition supplémentaire correspondante par voie de réclamation auprès du service territorial des impôts dont elles dépendent pour l'imposition de leurs revenus.
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