Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 27/02/2003
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétante détérioration des relations sociales au sein des deux grandes entreprises publiques EDF et GDF. Le nombre de dossiers portant sur les discriminations syndicales en cours de constitution - plus de trois cents en moins d'un an -, la multiplication des actions en justice intentées par les salariés de ces entreprises contre leurs directions pour obtenir réparation des préjudices dont ils sont victimes du fait de leur appartenance syndicale ou de leurs activités syndicales ou représentatives - des dizaines d'actions intentées à ce jour - et la diversité géographique des situations, traduisent clairement une volonté délibérée des directions de ne pas respecter l'égalité de traitement due à leurs salariés et de violer l'article L. 412-2 du code du travail. Une telle politique, de tels actes nuisent à l'image même d'EDF et de GDF auprès des usagers, décourageant fortement l'engagement citoyen dans l'activité syndicale, sociale et mutualiste. Les interdits se multiplient, le management allant même jusqu'à convoquer les signataires de pétition, remettant, de fait, en cause les droits les plus élémentaires, tel le droit d'expression des salariés. Pour les militants dans les organismes statutaires, notamment dans les CHSCT, la répression devient monnaie courante, dès que sont abordées les questions de la sécurité des salariés, des personnes et des biens, en particulier sur le gaz et le nucléaire. Tout ceci remet en cause le dialogue social et ne devrait même pas avoir cours dans nos entreprises publiques. Au lieu de contraindre les salariés et leurs organisations syndicales à se porter en justice, ne vaudrait-il pas mieux créer un observatoire social recensant concrètement les mises en cause de l'activité syndicale et permettant de les prévenir ? Alors que d'ores et déjà de nombreuses décisions de justice ont condamné EDF et GDF, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que les dirigeants de ces entreprises publiques pratiquent l'égalité de traitement à l'égard de tous leurs salariés et réparent les préjudices subis dans le déroulement de carrière des agents injustement pénalisés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/04/2005
Au sein d'Electricité de France et de Gaz de France des circulaires garantissent aux agents chargés de fonctions syndicales une évolution de carrière comparable à celle des autres agents de l'entreprise. C'est ainsi que chaque agent chargé de fonctions syndicales a une évolution de carrière comparée avec une liste de 10 homologues. L'intéressé bénéficie d'un rythme d'évolution de carrière comparable à la moyenne des agents figurant dans l'échantillon. De même, d'autres circulaires applicables à Electricité de France et à Gaz de France prévoient les règles d'avancement pour les agents en position de congés pour détachement politique et social. S'agissant des dossiers portés en justice, il s'avère qu'une cinquantaine de dossiers a donné lieu à contentieux. Il apparaît que les demandes ont été déboutées dans la moitié des cas.
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