Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/02/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes rencontrés par la France pour appliquer les règles relatives à la sécurité maritime. En effet, la Commission européenne a saisi, en 2002, la Cour de justice européenne afin de pénaliser la France pour mauvaise application de la législation du contrôle des navires. Paradoxalement, la France a toujours été en première ligne lors de l'élaboration de nouvelles dispositions européennes visant à renforcer la sécurité maritime. Mais, faute de moyens, notre pays n'est pas en mesure d'atteindre le taux de contrôle des navires de 25 % imposé par la législation communautaire. Avec le " paquet Erika II ", l'Agence européenne de sécurité maritime a vu le jour, avec pour objectif de faire appliquer la législation existante. En conséquence, elle lui demande quels moyens il entend mobiliser pour permettre à la France de respecter ses engagements européens.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/05/2003
Les nombreux départs en retraite d'inspecteurs anciens et expérimentés se sont conjugués avec des difficultés retardant le recrutement, pourtant programmé, de leurs remplaçants, ainsi qu'avec le décalage entre recrutement de nouveaux inspecteurs et habilitation de ces derniers à effectuer les inspections. De ce fait, la France ne comptait, au 1er septembre 2002, que 125 inspecteurs, dont 50 habilités à réaliser les contrôles du mémorandum de Paris (MOU). La nouvelle unité de formation technique des affaires maritimes, implantée depuis la rentrée 2001 au sein de l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, assure la formation des nouveaux inspecteurs. Ce souci de formation va de pair avec un effort considérable en matière de recrutement : 8 inspecteurs recrutés par contrat en 2000 sont habilités aux contrôles du MOU, 16 emplois ont été créés par la loi de finances pour 2001 (15 recrutements ont été réalisés en 2001), 34 emplois ont été inscrits à la loi de finances pour 2002 (23 recrutements ont été réalisés en 2002) et 4 emplois sont inscrits au projet de loi de finances pour 2003 (15 postes au moins seront ouverts en 2003). Au total, ce sont donc 54 emplois nouveaux créés en trois ans. L'effort est sans précédent ; mais il ne faut pas perdre de vue que en raison des délais de formation, les premiers résultats tangibles sur le taux des contrôles ne seront pas pleinement perceptibles avant mi-2003. Dans l'attente, 40 anciens navigants ont été recrutés, à ce jour, en tant qu'experts vacataires, pour assister les inspecteurs lors des contrôles. Du 1er janvier au 31 décembre 2002, 951 navires étrangers ont été contrôlés dans les ports français : c'est nettement plus que sur toute l'année 2001. L'augmentation significative du nombre de contrôles, au titre du mémorandum de Paris, a permis d'atteindre un taux de 16,4 % sur l'année 2002 alors que le taux atteint en 2001 était de 9,6 %. Tel est le premier résultat de l'effort consenti qui se poursuit. Ainsi, le taux de contrôle sur douze mois glissants (mars 2002 - février 2003) s'élève à 20 %.
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