Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 27/02/2003
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les revendications portées par le syndicat national des médecins scolaires et universitaires relatives à une revalorisation de la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale et des médecins conseillers techniques. Il lui rappelle que, lors de la création du corps, la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale a été établie en référence au seul corps comparable de médecins de la fonction publique d'Etat, celui des médecins inspecteurs de santé publique (décret 91-1025 du 7 octobre 1991). Il souligne que, depuis, la carrière de ces derniers a été revalorisée de façon importante par le décret 2000-956 du 29 septembre 2000. Il en résulte un fort déséquilibre, entre ces deux catégories de médecins que rien ne justifie. Il indique au ministre qu'actuellement, en bas de la grille, un médecin de l'éducation nationale perçoit une rémunération inférieure de 100 points à celle d'un médecin inspecteur de santé publique stagiaire, qu'elle est également inférieure à celle d'un médecin vacataire qui travaille 120 heures par mois. En fin de carrière, ils ne peuvent accéder aux rémunérations hors échelle, contrairement à leurs confrères inspecteurs qui y ont accès quelles que soient les fonctions exercées. Il ajoute que les médecins de l'éducation nationale ne bénéficient pas non plus de l'indemnité de technicité perçue par les médecins inspecteurs, en supplément de l'indemnité de sujétion. Les intéressés estiment qu'une formation après concours d'adaptation à l'emploi, calquée sur celle des MISP, et que les compétences nouvelles acquises pour réaliser les missions qui leur sont confiées justifient pleinement une telle indemnité. Il demande au ministre si, dans un contexte de démographie médicale défavorable, il est dans ses intentions de reconnaître les compétences de ces médecins et de leur offrir des perspectives de carrière attractives et s'il entend répondre à leur demande d'ouverture rapide de négociations débouchant sur des mesures budgétaires au titre de l'année 2004.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 12/06/2003
La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces médecins occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération. Pour ce qui concerne le devenir de la situation des médecins de l'éducation nationale, il paraît nécessaire de l'examiner avec attention, en tenant le plus grand compte des orientations gouvernementales visant à mettre en cohérence la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile, dans le cadre des nouvelles mesures de décentralisation.
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