Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 27/02/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fait que la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, en tant que membre de la Commission nationale des entrepreneurs de main-d'oeuvre en agriculture, a souhaité, sur la base du projet de loi relatif aux salariés, au temps de travail et au développement de l'emploi, renégocier les articles de l'accord de branche portant sur les heures supplémentaires. Cet accord prévoyait en effet une majoration des quatre premières heures au taux de 25 %. Les négociations de décembre 2002 n'ont pas abouti. Cet échec est particulièrement préoccupant car les entreprises du secteur d'activité ne peuvent bénéficier aujourd'hui de la possibilité d'appliquer le taux minimum de 10 % prévu dans la loi Fillon du 17 janvier 2003. Or la pénurie de main-d'oeuvre en agriculture contraint les entrepreneurs à appliquer de fortes majorations pour les heures supplémentaires. Il est à souligner en outre que le taux horaire a subi de fortes augmentations compte tenu des différentes garanties légales ou conventionnelles de rémunération. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour trouver une solution à ce problème.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/05/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu saisir le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'application de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Cette loi, qui a réservé un rôle essentiel à la négociation de branche dans l'assouplissement de la durée légale du travail, prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord collectif étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. L'article L. 713-6 du code rural, modifié par cette loi, dispose que le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par convention ou accord de branche étendu sans être inférieur à 10 % et que, à défaut d'accord, les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 %. Les dispositions applicables aux exploitations et entreprises agricoles résultent de l'accord national du 23 décembre 1981 (modifié par les avenants n° 12 du 29 mars 2000 et n°s 13 et 14 du 20 juin 2000 étendus par arrêtés ministériels) qui prévoit en son article 7.3 que la bonification de 10 % est limitée à la première année d'application, soit l'année 2002 pour les entreprises de vingt salariés et moins. De ce fait, en l'absence de nouvel accord, les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % à compter du 1er janvier 2003. Il n'est pas envisagé de modifier à nouveau les dispositions de l'article L. 713-6 du code rural, à l'issue du vote du Parlement et de la décision du Conseil constitutionnel. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, porter atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle. De ce fait, dans un souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité du Gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux.
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