Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 27/02/2003
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'urgence d'un abaissement du seuil du nombre de fauteuils pour l'examen obligatoire de tout projet de construction ou d'extension de complexe cinématographique par la commission départementale d'équipement cinématographique (CDEC). On note actuellement l'arrivée de nouveaux opérateurs issus de la grande distribution envisageant de créer des complexes cinématographiques de moins de huit cents fauteuils. Echappant ainsi à l'examen préalable d'installation par une CDEC, ces nouveaux opérateurs pourront aisément faire de la salle de cinéma un produit d'appel et de promotion pour attirer une clientèle plus nombreuse. Cette éventualité met en péril de nombreux cinémas issus de la petite et de la moyenne exploitation dont l'activité répond, avant les considérations commerciales, à un souci de diffusion culturelle. En conséquence, devant l'inquiétude manifestée par les exploitants de la petite et de la moyenne exploitation, il lui demande s'il envisage de réduire rapidement ce seuil de huit cents fauteuils à trois cents fauteuils pour l'examen obligatoire de construction ou d'extension par une CDEC.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/04/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations manifestées par la petite et la moyenne exploitation cinématographiques concernant l'arrivée d'opérateurs issus de la grande distribution dans le secteur de l'exploitation. Si tous les types d'équipement cinématographique doivent exister, il apparaît essentiel que le cinéma ne soit pas utilisé comme un produit d'appel pour d'autres activités commerciales. A cet égard, il convient de limiter les conséquences que pourrait avoir la création de ce type d'équipement sur les équilibres existants, et notamment sur le maintien des salles de cinéma de proximité. Aussi, pour garantir une meilleure prise en compte de la nature culturelle de l'exploitation cinématographique, la législation actuelle sera modifiée. Ces modifications visent à renforcer les conditions d'autorisation des nouveaux équipements. Elles devraient aboutir à réduire les seuils d'autorisation tant pour les demandes de création de salles (le seuil passant de 800 à 300 places) que pour les demandes d'extension d'établissements cinématographiques. Un amendement en ce sens a été soumis et adopté le 27 février dernier au Sénat lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Cet article sera soumis prochainement à l'examen de l'Assemblée nationale.
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