Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 27/02/2003
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le financement de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement des personnes âgées (EHPAD). L'engagement pris par le Gouvernement dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2003 était de parvenir à la signature de 1800 nouvelles conventions cette année, objectif qui devait tenir compte à la fois du retard de la mise en oeuvre de la réforme et du nouveau calendrier voté dans la loi reportant l'échéance au 31 décembre 2006. Dans cette perspective, l'effort annuel découlant du plan quinquennal, à hauteur de 182 millions d'euros supplémentaires de crédits de l'assurance maladie, devait être maintenu, comme M. le secrétaire d'État s'y était engagé. Or il ressort des ultimes arbitrages au sein du ministère des affaires sociales qu'aucun crédit ne sera affecté en 2003 à la signature de conventions tripartites. Les conséquences pour les établissements accueillant des personnes âgées seront lourdes : absence de prise en charge par l'assurance maladie des soins que nombre de personnes âgées dépendantes paient elles-mêmes dans les établissements peu ou pas dotés de section de cure ; impossibilité pour nombre d'établissements de recruter le personnel soignant nécessaire ; impossibilité de créer de nouveaux établissements même dans les zones où la demande est forte et l'offre insuffisante (comme le Nord-Cotentin). La coupe brutale de la dotation en 2003 va porter un coup fatal à l'élan qui s'était manifesté au cours du dernier trimestre 2002 et qui avait vu l'accélération du rythme des signatures de conventions tripartites Elle signe la fin du contrat qui fondait cette réforme : des moyens supplémentaires rendant possibles des améliorations sensibles de la qualité. Cette situation est tout à fait paradoxale au regard des déclarations récentes de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées qui estime que " 5 % des établissements accueillant des personnes âgées sont inadaptés à cette fonction en raison de leur vétusté et de leur mauvaise qualité de prise en charge ". Cette décision continuera par ailleurs de faire peser sur les budgets des conseils généraux des dépenses qui ne leur incombent pourtant pas. Au-delà de la crédibilité de la représentation nationale qui a voté un objectif et un budget que le Gouvernement décide de ne pas respecter, c'est le sort des 650 000 personnes âgées accueillies dans ces établissements, de leur famille et des 300 000 personnes qui se dévouent quotidiennement à leur service, qui est floué par ces arbitrages La concordance de cette décision et des annonces de mesures réglementaires visant à réduire le caractère universel de l'APA constitue une véritable régression sociale visant celles et ceux de nos concitoyens qui ont déjà largement contribué à l'essor de notre pays. Il lui demande en conséquence de bien vouloir, à tout le moins, rétablir les crédits d'assurance maladie que le Parlement a affecté à la réforme de la tarification des EHPAD dans le cadre de l'ONDAM 2003.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 31/07/2003
L'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002, dont 700 au second semestre ; 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre M. le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
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