Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 13/03/2003
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier national automatisé des empreintes génétiques créé par la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles n° 98-468 du 18 juin 1998. Certains désaccords entre le ministère de la justice et la Commission nationale de l'informatique et des libertés avaient retardé sa mise en place alors que le précédent garde des sceaux avait assuré que le fonctionnement se ferait totalement dès le début de l'année 2002. Parallèlement, l'aménagement des locaux de conservation des scellés contenant les prélèvements biologiques devait s'achever mi-2002. La loi sur la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002 a élargi ce fichier des empreintes génétiques. Mais, pour permettre à la police et à la justice d'être plus efficaces dans l'identification et l'arrestation des criminels sexuels, évitant par là même certains crimes en série, il est particulièrement urgent de rendre ce fichier opérationnel. Particulièrement sensibilisé, le département de la Somme a malheureusement connu trois crimes odieux de jeunes femmes, des crimes à caractère sexuel. Il lui demande de préciser quand ce fichier, outil indispensable de la police scientifique, sera totalement opérationnel.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 07/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2003
M. Fernand Demilly. Ma question s'adresse à M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
Le département de la Somme a malheureusement connu récemment trois crimes odieux de jeunes femmes, des crimes à caractère sexuel.
Nous sommes donc particulièrement sensibilisés à la mise en place du fichier national automatisé des empreintes génétiques, créé par la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, promulguée voilà quatre ans.
Certains désaccords entre le ministère de la justice et la Commission nationale de l'informatique et des libertés avaient retardé la mise en place de ce fichier, alors que le précédent garde des sceaux avait assuré qu'il serait totalement opérationnel dès le début de l'année 2002.
Parallèlement, l'aménagement des locaux de conservation des scellés contenant les prélèvements biologiques devait s'achever mi-2002.
La loi d'orientation et de programmation pour sur la sécurité intérieure du 29 août 2002 a élargi ce fichier des empreintes génétiques ; mais, pour permettre à la police et à la justice d'être plus efficaces dans l'identification et l'arrestation des criminels sexuels, évitant par là-même, peut-être, certains crimes en série, il est particulièrement urgent de rendre ce fichier opérationnel.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser si ce fichier, outil indispensable de la politice scientifique, est totalement opérationnel ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui préside ce matin la conférence des premiers présidents de cour d'appel.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, est opérationnel. Il comporte 2 527 profils génétiques de personnes condamnées et 149 traces correspondant à des personnes non identifiées. Il est régulièrement consulté par les magistrats puisque les profils de 1 246 suspects ont été comparés à ceux qui sont déjà enregistrés dans la base de données.
Créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ce fichier était limité à l'enregistrement d'empreintes génétiques issues de traces ou de condamnés définitifs pour des infractions à caractère sexuel. Il a, depuis la loi du 15 novembre 2001, été étendu aux crimes d'atteinte aux biens et aux personnes.
Les aspects techniques nécessaires à la mise en oeuvre effective de ce fichier ont été pris en compte par les directions compétentes des ministères de la justice, de l'intérieur et de la défense.
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 constitue une nouvelle étape pour accroître l'efficacité du FNAEG. Ce texte étend le fichier aux procédures de recherche des causes de la mort et disparitions inquiétantes et augmente le nombre d'infractions, notamment délictuelles, pouvant donner lieu à enregistrement.
Il prévoit, pour ces infractions, l'enregistrement de l'empreinte génétique des suspects et permet pour tout crime ou délit la comparaison de l'empreinte génétique d'une personne gardée à vue avec la base de données. Afin de préserver les libertés individuelles, il crée une procédure de mise à jour du fichier.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est nécessaire pour l'application de ces nouvelles dispositions, qui traduisent l'intérêt que le Gouvernement porte au FNAEG.
Pour faire face à cette extension, le service central de préservation des prélèvements biologiques, qui fonctionne aujourd'hui dans des locaux de l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie à Rosny-sous-Bois, sera transféré, dans le courant de l'année 2005, dans des locaux plus vastes situés à Pontoise.
Les projets relatifs à l'aménagement et à l'équipement de ceux-ci sont d'ores et déjà en cours.
L'efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques est à la mesure du nombre de profils enregistrés dans la base de données. Je peux donc vous assurer que tout est mis en oeuvre pour que l'alimentation du FNAEG intervienne dans les meilleures conditions.
Les évolutions constatées dans d'autres pays de l'Union européenne mettent en évidence que plusieurs années sont nécessaires avant qu'un tel fichier n'atteigne sa pleine capacité opérationnelle.
Le FNAEG a déjà toutefois permis de faire progresser plusieurs affaires, dont l'une de viol qui avait fait l'objet d'un non-lieu.
Le Gouvernement et le garde des sceaux, en particulier, veillent donc attentivement à ce qu'il remplisse toujours mieux sa mission.
Les crimes commis dans le département que vous représentez, monsieur le sénateur, sont particulièrement douloureux pour les familles des victimes, qui souhaitent que justice leur soit rendue et qui ne comprendraient pas que les progrès de la science ne soient pas mis à profit pour emprunter le chemin de la vérité.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement met tout en oeuvre pour que le FNAEG, en faisant bénéficier la preuve pénale des apports de la science, soit un outil déterminant pour l'orientation des enquêtes.
M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly.
M. Fernand Demilly. Je voudrais tout simplement remercier M. le ministre des informations qu'il nous a transmises.
La création de ce fichier est assurément un moyen efficace pour lutter contre le crime et confondre les assassins, comme cela a été prouvé récemment avec l'interpellation par la police de Tours d'un homme dont l'ADN correspondait à celui du violeur d'une adolescentes assassinée le 27 novembre dernier.
Je souhaite qu'il permette également de confondre le ou les assassins des adolescentes de la Somme.
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