Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 06/03/2003
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que les employeurs du secteur agricole vont rencontrer du fait de l'harmonisation des SMIC. Celle-ci entraîne une hausse importante du salaire de base. Les producteurs spécialisés, notamment dans le maraîchage et l'horticulture, sont particulièrement concernés. Cette situation risque d'entraîner des distorsions de concurrence vis-à-vis de leurs collègues européens, notamment du Sud, et peut être un facteur de délocalisation accrue de la production. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour pallier ces difficultés qui sont susceptibles de réduire un peu plus l'emploi.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Suite à la demande émanant de l'ensemble des partenaires sociaux et dans un souci de simplification et de justice sociale, la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a prévu, dans son article premier, la convergence des salaires mensuels minima au 1er juillet 2005. Afin de favoriser la création d'emplois et de compenser les effets sur le coût du travail de cette convergence progressive des SMIC et des garanties mensuelles de rémunération, l'article 9 de cette même loi prévoit de fusionner progressivement, à compter du 1er juillet 2003, la réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail mentionné à l'article L. 241-13-1 du même code. Le nouveau dispositif permettra à toutes les entreprises de parvenir, au 1er juillet 2005 et indépendamment de leur durée collective de travail, à une exonération unique. Celle-ci pourra atteindre 26 % pour un SMIC horaire et s'annulera à 1,7 SMIC horaire. Pendant la période transitoire, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, les entreprises bénéficieront d'un allégement de cotisations patronales dont le taux variera selon qu'elles seront ou non passées à trente-cinq heures par semaine ou à 1 600 heures sur l'année au 30 juin 2003. Pour les employeurs qui emploient au 30 juin 2003 des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération s'élèvera à 26 % pour un salaire horaire égal à la garantie mensuelle de rémunération en vigueur au 1er janvier 2000 et s'annulera à 1,7 fois cette même garantie. Pour les autres employeurs, l'allégement représentera 20,8 % du SMIC, dans la limite de 1,5 SMIC horaire pour les salaires versés à compter du 1er juillet 2003 et 23,4 % du SMIC dans la limite de 1,6 SMIC horaire pour ceux versés à compter du 1er juillet 2004. A ce dispositif général continuent de s'ajouter les souplesses antérieures spécifiques au secteur agricole qui permettent d'adapter le volume de l'emploi et celui des heures travaillées aux besoins saisonniers des entreprises. L'accord national du 23 décembre 1981 prévoit en effet la possibilité de moduler la durée du travail et donc d'accroître le nombre d'heures de travail en période de pointe sans que les heures accomplies au-delà de la durée légale comportent nécessairement des majorations. Par ailleurs, le contrat de travail à temps partiel ou intermittent permet également de ne faire travailler les salariés qu'au moment où l'entreprise a besoin de personnel. Enfin, les décrets n° 594 et 558 du 29 juin 2000 et du 28 juin 2001, modifiant le décret du 9 mai 1995, tout en luttant contre la précarité de l'emploi, ont permis de réduire le coût du travail saisonnier en apportant d'importants assouplissements au dispositif des taux réduits de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail afférent à l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.
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