Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 06/03/2003
M. Louis Moinard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations grandissantes des associations de pêche et des aviculteurs du littoral et des marais face aux dégâts causés par les cormorans sur la faune piscicole et par les goélands sur les élevages aviaires. En effet, en deux décennies, l'application des directives " Oiseaux et Habitats " a conduit à surprotéger ces deux espèces. En raison de leur prolifération, les grands cormorans sont devenus de véritables prédateurs pour de nombreuses espèces de poissons et menacent par le fait même toute la filière halieutique et piscicole. Quant aux goélands, de plus en plus nombreux s'ils s'attaquent principalement aux élevages de canards dans lesquels ils provoquent de graves préjudices économiques. Ils peuvent également être vecteurs de maladies bactériennes ou virales pour d'autres espèces et même être responsables de la pollution microbiologique en conchyliculture. Malgré de nombreuses réclamations des responsables des fédérations de pêche et des professionnels de l'aviculture, aucune réponse satisfaisante ne leur a été apportée pour réguler ces populations. Aussi, afin d'assurer la pérennité des écosystèmes fragilisés par ce déséquilibre, notamment en zones humides, il lui demande quelles mesures elle envisage pour initier une politique globale et cohérente, fondée sur une approche scientifique, en concertation avec tous les acteurs de ces milieux.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/06/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux prédations effectuées par les grands cormorans sur la faune piscicole et par les goélands sur les élevages aviaires et aux mesures prises pour réguler les populations de ces oiseaux. La protection du grand cormoran a été instituée à l'échelle de l'Europe, notamment dans les pays du Nord, où l'espèce se reproduit. Cette protection a induit une expansion de ses populations qui exercent une pression de plus en plus importante sur les eaux continentales. C'est pourquoi le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) a engagé une politique de régulation des grands cormorans, visant à concilier la pérennité de l'espèce et la protection du milieu aquatique, afin de répondre à un objectif global d'équilibre biologique. Le grand cormoran, retiré de l'annexe 1 de la directive 79/409 du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages qui oblige les Etats membres de l'Union européenne à prendre des mesures de conservation spéciale concernant l'habitat de cette espèce, est protégé au titre de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur le territoire national. Ces deux textes ont prévu la possibilité de procéder à la destruction de grands cormorans pour prévenir les dommages importants aux pêcheries ou pour la protection de la faune et de la flore, à la fois sur les piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres. Sur le fondement des demandes d'autorisations de destruction transmises par les préfectures, après avis des comités départementaux de suivi, un arrêté interministériel fixe les conditions de réalisation des opérations et attribue un quota de destruction d'oiseaux, par département, sur les piscicultures extensives et sur les eaux libres. Les conclusions d'une mission d'expertise diligentée en 1996 ont abouti au développement de la concertation avec les acteurs concernés par les grands cormorans, dans le cadre d'un comité national d'orientation, et à la mise en place d'une gestion de ces populations fondée sur l'évolution du nombre de cormorans hivernant en France. La France organise tous les deux ans leur dénombrement. Le dénombrement de janvier 2001 a révélé un effectif moyen de 85 000 oiseaux qui traduit un net ralentissement de la croissance annuelle de la population nationale (1 % seulement entre 1999 et 2001 contre 7 % entre 1997 et 1999 et 15 % entre 1970 et 1992). Un dénombrement des grands cormorans qui hivernent ou qui nichent en France a été organisé en janvier 2003, mais ses résultats ne sont pas encore disponibles. A la suite de ce dénombrement, le MEDD a décidé des mesures suivantes pour la campagne de régulation de 2001-2002 : les quotas de tirs autorisés ont été augmentés de 15 % sur les piscicultures et les eaux libres périphériques et de 50 % sur l'ensemble des eaux libres, équivalent à un quota potentiel de destruction d'environ 25 000 oiseaux, soit 29 % de la population dénombrée. Ce dispositif a été revu à la hausse pour la campagne 2002-2003, pour tenir compte des demandes de modifications des quotas, autorisant la destruction potentielle de 26 350 grands cormorans, dont 15 750 sur les piscicultures. Les résultats du colloque européen sur le grand cormoran, tenu à Strasbourg en mars 2002, ont amené à modifier certaines modalités de réalisation des tirs en eau libre. Il est notamment apparu qu'une réflexion devait être engagée sur ces interventions en privilégiant les tirs sur les secteurs de rivières ou de fleuves les plus sensibles à la prédation, tels que les petites rivières de tête de bassin ou les frayères, au détriment des grands plans d'eau. Par ailleurs, les préfets ont été invités à envisager un mécanisme d'autorisations permettant de réagir à une situation ponctuelle, comme le report des oiseaux sur certaines têtes de bassins en période de gel des grands plans d'eau. Enfin, des instructions leur ont été données afin que l'encadrement des tirs en eaux libres par des agents assermentés ne constitue pas un obstacle à leur réalisation. Le programme scientifique européen REDCAFE, chargé d'étudier les différents aspects des conflits issus de la présence des grands cormorans, doit déposer prochainement les conclusions définitives de ses travaux à la Commission européenne. Le MEDD n'a pas encore eu connaissance de ces conclusions qui pourraient constituer les fondements d'une stratégie européenne pour une réduction globale des effectifs de ces oiseaux. S'agissant des goélands argentés et leucophées, ceux-ci peuvent exercer des prédations, le plus souvent ponctuelles, sur les élevages aviaires en plein air et sur les établissements conchylicoles. La réglementation a prévu la possibilité de procéder à la destruction de ces espèces pour prévenir les dommages importants aux élevages. Les tirs sont autorisés, sans quotas de prélèvement, pendant toute la durée de fréquentation des établissements mytilicoles ou pendant toute la période d'occupation des parcs d'élevage de canards par les goélands. Un arrêté interministériel fixant les modalités selon lesquelles le préfet de la Vendée peut délivrer des autorisations de tirs sur les goélands aux éleveurs de canards en plein air et aux mytiliculteurs pendant la saison 2003-2004 est en cours de préparation. En Vendée, à l'occasion du comité départemental de suivi des oiseaux piscivores, tenu en mai 2002, il a été constaté une diminution notable de la pression des goélands sur les parcs d'élevages de canards en plein air. Le recensement des oiseaux marins nicheurs de France, réalisé à la fin des années 1990, a mis en évidence une forte réduction des effectifs de goélands argentés ; seules les populations de goélands leucophées et de goélands marins continuent de s'accroître.
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