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Sauvegarde du patrimoine culturel français à l'étranger

12e législature

Question écrite n° 06040 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2003 - page 757

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que le patrimoine culturel français à l'étranger ne bénéficie pas d'un régime de protection légale suffisante. Il en est ainsi notamment des locaux de plusieurs postes diplomatiques et consulaires, où certaines décorations, le mobilier, la statuaire, les boiseries ou tentures, les escaliers monumentaux, les façades d'immeubles, etc. seraient certainement classés monuments historiques s'ils étaient situés en France métropolitaine. Il serait fâcheux que de tels chefs-d'oeuvre soient détruits ou déplacés sans les avis et concertations nécessaires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la politique suivie par le Gouvernement dans ce domaine. Il lui demande notamment s'il existe un répertoire ou inventaire de ce patrimoine, assorti des indications relatives à un classement par les autorités locales pour les meubles et immeubles situés hors des locaux diplomatiques et consulaires. Dans la négative, il lui demande s'il entend faire établir un tel répertoire. Il lui demande également si le patrimoine se trouvant dans les locaux des ambassades et consulats fait l'objet d'une protection légale, la destruction ou le déplacement des objets, meubles ou immeubles ne pouvant intervenir qu'après des procédures déterminées garantissant cette protection.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2003 - page 1468

Le ministère des affaires étrangères a créé en février 1998 une mission du patrimoine dirigée par un conservateur en chef du patrimoine et chargée de gérer les aspects patrimoniaux relatifs aux biens immobiliers et mobiliers. Dès la création de la mission en 1998, une liste des immeubles ayant un caractère patrimonial a été constituée. Cette liste comprend deux catégories de bâtiments : des bâtiments importants, sur le plan historique et/ou architectural. Cette première catégorie regroupe les édifices qui, en France, bénéficieraient d'une protection de type Monument historique (classement ou inscription à l'inventaire supplémentaire). Ils sont au nombre de soixante (cf. liste jointe) ; des bâtiments intermédiaires qui, sans être d'une qualité Monument historique, présentent toutefois un certain intérêt architectural ou local. Ils sont au nombre de cinquante. Deux précisions sont à apporter : d'une part, presque tous ces bâtiments bénéficient dans leur pays d'une protection Monument historique ; d'autre part, la liste n'est pas totalement exhaustive car les critères de protection évoluent et nous ne disposons pour le moment que d'informations partielles sur les bâtiments. Le mobilier décorant les ambassades et les consulats généraux provient soit du ministère de la culture et de la communication sous la forme de dépôts du mobilier national, des musées de France et du Fonds national d'art contemporain (FNAC), soit du ministère des affaires étrangères. Les dépôts d'oeuvres provenant du ministère de la culture et de la communication sont juridiquement considérés comme classés. Ils sont régis par les décrets n° 80-167 du 23 février 1980 pour le mobilier national, n° 81-240 du 3 mars 1981 pour les musées et n° 2000-856 du 29 août 2000 pour le FNAC, qui imposent aux dépositaires le respect de certaines procédures, comme par exemple : adresser annuellement l'inventaire des objets déposés ; faire restaurer les biens par les organismes déposants ; procéder au déplacement du mobilier qu'après en avoir reçu l'accord des déposants. En revanche, jusqu'en 1998, les biens appartenant en propre au ministère des affaires étrangères, inscrits à l'inventaire général, n'avaient pas fait l'objet d'une identification scientifique. La mission du patrimoine a, entre autre, pour mission d'en dresser l'inventaire et d'assurer le contrôle des restaurations. Pour assurer une gestion transparente de ce patrimoine mobilier, la mission du patrimoine, en relation avec les services informatiques du ministère, s'est consacrée à l'informatisation des collections par la création d'un logiciel spécifique de documentation et de gestion. Mis en réseau avec l'ensemble des postes, cet outil informatique devrait être opérationnel dès la fin du premier semestre 2003. Si la vérification des biens appartenant en propre au ministère des affaires étrangères incombe à la mission du patrimoine, celle des dépôts s'effectue actuellement par des inspections organisées par la commission de récolement des dépôts des oeuvres d'art créée en 1996 à l'initiative du Premier ministre. En effet, à la suite d'un rapport de la Cour des comptes faisant apparaître un dysfonctionnement dans la gestion des biens déposés par l'Etat dans les institutions nationales et territoriales, la commission de récolement des oeuvres d'art a été créée. Cette commission interministérielle, dirigée par un conseiller maître à la Cour des comptes, a déjà inspecté, depuis le mois de juin 2001, les sites parisiens du ministère des affaires étrangères et quelques sites à l'étranger (Rome : palais Farnèse et villa Bonaparte, Bruxelles, Téhéran, etc.). Ces missions d'inspection doivent s'accroître dans les années à venir. Le travail des inspecteurs du mobilier national, des musées de France et du FNAC, apporte des précisions sur les inventaires des biens en dépôt dans les postes, et permet de juger de l'état des oeuvres et de l'opportunité de leur restauration. En aucune manière les biens mobiliers patrimoniaux ne peuvent être réformés ou a fortiori cédés sans en avoir obtenu l'autorisation préalable des services spécialisés. Précisons enfin que le ministre vient de commander à l'inspection générale des affaires étrangères un audit sur les conditions de gestion des dépôts et des collections du ministère dont le rapport est attendu pour le mois de juin prochain.Immeubles ayant un intérêt patrimonial

PAYSPOSTESTATUTDESIGNATION
de l'immeuble
ADRESSESHONSECTIONOBSERVATIONS RELATIVES
à l'intérêt patrimonial
SÉLECTION
ArgentineBuenos AiresPAmbassade de France1373, 1399, rue Cerrito et R. Arroyo3272TX3Bâtiment sytle européen début de siècle, intérêt local important. ClasséO
AutricheViennePRésidence et chancellerie diplomat.2 Technikerstrasse6546TX4Immeuble début de siècle, art nouveau. Architecte français : Chedanne-MajorelleO
BelgiqueBruxellesPRés. représentant permanent OTAN99, avenue Houzeau826TX5Villa bourgeoise. Très belle maison 1930.O
BelgiqueBruxellesPAmbassade et résidence ambassadeur65, rue Ducale et 41, bd du Régent2720TX5Belle résidence. Chancellerie de ChedanneO
BrésilBrasiliaPAmbassade et résidence diplomat.avenue des Nations, lot 45695TX3Ensemble de bâtiments contemporains. Années 70. Architecte : Jullian de la FuenteO
CanadaOttawaPAmbassade de France42, promenade Sussex6020TX5Bâtiment années 30. Architecture et mobilier intéressantsO
CanadaQuébecPConsul général25, rue Saint-Louis345TX5Maison Kent, quartier du vieux Québec. Maison classée, intérêt à confirmerO
ChiliSantiagoPEtablissement cult./serv. culturels298, rue Meced (La Maison)812TX3Projet de déménagement dans immeuble collectif. Immeuble du XIXeO
CongoBrazzavillePCases de Gaulle et Cornicheavenue de Brazza1570TX3Case de Gaulle, intérêt historique, intérêt patrimonialO
Corée-du-SudSéoulPRésidence et chancellerie30, Hap-Dong1686TX1Maison individuelle 1950, intérêt local très important, architecture type Le CorbusierO
CubaLa HavaneSJRésidence de l'ambassadeur706, avenida Ramon Mendoza1124TX3Maison début du XXe style néo-vénitien, intérêtO
DanemarkCopenhaguePAmbassade de France4, Kongens Nytorv2933TX5Palais ThottO
EgypteAlexandriePConsulat général de FranceMidan Ahmed Orabi1750TX4Bâtiment XIXe, mobilier Royère?
EgypteLe CairePRésidence et chancellerie29, avenue de Guizeh6175TX4Chancellerie : bâtiment XVIIIe-XIXe siècle, déco intérieure classéeO
EquateurQuitoPChancellerie diplomatique et cons.107, calle Plaza y Patria698TX3Villa style colonial (classée MH localement)O/N
EspagneMadridPChancellerie diplomatique2, rue Villalar3192TX2Résidence XIXe siècle, hôtel particulier, Sainte-Isabelle II, Palacio ArenzanaO
EspagneSévillePConsulat général de France1, plaza de Santa Cruz328TX2Maison andalouse dans quartier protégéO
Etats-UnisNew YorkPConsulat général de France934, Fifth Avenue (Manhattan)2342TX5Immeuble sur 5e Avenue, intérêt patrimonial (salons)O
Etats-UnisNew YorkPBureaux des services culturels972 Fifth Avenue (Manhattan)4000TX5Immeuble sur 5e Avenue, intérêt patrimonial (salon vénitien, statue de Cupidon)O
Etats-UnisWashingtonPRésidence diplomatique22.21., Kalorama Road2672TX5Immeuble construit en 1910, R +3, salon et décoration intéressants. Style TudorO
Grande-BretagneLondresPAmbassade de France1, Albert Gate, Westminster2380TX5Bâtisse époque victorienneO
Grande-BretagneLondresERésidence de l'ambassadeur11 Kensington Palace Gardens4243TX5Bâtiment rénové après incendie en 1992O
GrèceAthènesPAmbassade de France7, avenue de la Reine-Sophie2896TX3Grande bâtisse XIXe, classéeO
IsraëlJérusalemPTombeau des RoisRue Salah Eddine50TX4Patrimoine historique, voir rapport BoiretO
IsraëlJérusalemPDomaine national d'Abou-GoshAbou-Gosh6169TX4Patrimoine historique, monastère, fresques, voir rapport BoiretO
IsraëlJérusalemPConsulat génral et résidence5, rue Paul-Emile-Botta1549TX4Bâtiment années 1930, intérêtO
IsraëlJérusalemPDomaine national Sainte-AnneVia Dolorosa, vieille ville1863TX4Patrimoine historique VIIIe siècle, voir rapport BoiretO
ItalieFlorencePPalais Pisani (consulat général)2, piazza Ognissanti200TX5Palais Renaissance classéO
ItalieMilanSJAntenne du bureau linguistique15, via Amatore Sciesa62TX5Implantation abandonnée et transférée au palais Stelline en location, palais classéO
ItalieRomeSJRésidence ambassadeur auprès l'OAA12, via Di Parione438TX5Appartement dans palais RenaissanceO
ItalieRomeSJPalais Farnese (ambassade)67, via Dei Farnesi18008TX5Palais FarneseO
ItalieRomePAmbassade chancellerie, Saint-Siège + résidence23, via Piave5605TX5Chancellerie sans intérêt, résidence : villa BonaparteO
LettonieRigaEChancellerie9, bd Rainis6532TX4Bâtiment classé rénové en 1994, intérêt archi + décoO
LibanBeyrouthPRésidence diplomatiqueRésidence des Pins2066TX4Restauré en 1998O
MalteLa ValetteSJRésidence de l'ambassadeurPalais XVIIe513TX5 O
MarocMarrakechPRésidence consulaireRue Ibn Khaldoun2880TX5Ancien palais, intérêt patrimonialO
PanamaPanamaPService culturel de l'ambassade1, plaza de Francia, San Felipe149TX3Bâtiment époque coloniale (ancienne résidence de De Lesseps), intérêt à confirmerO
Pays-BasAmsterdamPConsulat général de France2, Vijzelgracht4709TX3Bâtiment XVIIe siècle, ancien hospiceO
PérouLimaPRésidence du chef de poste302, avenue Coronal Portillo1580TX3Ancien bâtiment colonial classé localement (façades)O
PortugalLisbonnePPalais d'Abrantes5, rue Santos-o-Velho7227TX3Palais d'AbrantesO
Rép. dominicaineSt-DomingueSJAmbassade de FrancePalais612TX3Casa de Francia patrimoine local XVIe siècleO
Rép. tchèquePragueSJPalais du Petit Buquoy3, Velkoprevorske Namesti806TX2Bâtiment époque baroque, rénovation en cours par les TchèquesO
Rép. tchèquePraguePPalais Buquoy2, place Velkoprevorske6200TX2Palais époque baroqueO
RussieMoscouSJRésidence diplomatique43, rue Bolshaia Lakimanka4071TX2Résidence classée (location), entretenue par les RussesO
RussieSt-PétersbourgSJChancellerie, résidence, logements15, quai de la Moika1621TX2Immeuble classé localement, intérêt à confirmerO
Sainte-HélèneLongwoodPMusée napoléonien 270TX5Patrimoine historiqueO
Sainte-HélèneLongwoodPTombeau de Napoléon IerVallée de la Tombe72TX5Patimoine historiqueO
Sainte-HélèneLongwoodPMuséeLongwood Old House780TX5Patrimoine historiqueO
SuèdeStockholmPChancellerie consulaire13 Kommendorsgatan, 10 Flundran2088TX1Rénovation en 1997, façades classéesO
SuèdeStockholmPAmbassade de France (chancellerie)26-28, Narvavagen, Ostermalm1949TX1Hôtel particulier du XIXe siècleO
SuisseBernePRésidence de l'ambassadeur44 Sulgeneckstrasse 11 Sulgenrain3316TX5Maison bourgeoise XIXe siècle 1895O
SyrieDamasPRésidence et chancellerieRue Ata Ayoubi, angle rue Afif1612TX4Résidence dans bâtiment du MandatO
ThaïlandeBangkokPRésidence et chancellerie diplomat.35, Custom House Lane2110TX1Résidence : maison coloniale en bois, intérêt architecturalO
TunisieTunisPRésidence de l'ambassadeur La MarsaAvenue Bourguiba3488TX3Villa style mauresque, intérêt architecturalO
TurquieAnkaraPRésidence et chancellerie, consulat70, Paris Caddesi5048TX3Bâtiments années 30, intérêt à confirmerO
TurquieIstanbulPPalais de France22, Nuru Ziya Sokak9014TX3Palais de France, 1850O
UruguayMontevideoPChancellerie diplomatique et cons.853, avenida Uruguay2662TX3Ancien palais archi épiscopalO
VietnamHô Chi Minh-VillePRésidence du consul6, boulevard Le Duan2000TX1Maison coloniale, intérêt, très beau bâtiment restauréO
YougoslavieBelgradePAmbassade de France et bureaux (résidence)11, R. Zmaj Jovina 31, R. Knez Mih3444TX3Construction années 30, Arts-Déco, intérêtO