Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les craintes des agriculteurs concernant l'épandage des boues provenant du traitement des eaux usées. La quantité de boues produite est en progression constante depuis plusieurs années, alors que l'épandage est de plus en plus remis en question en raison des incertitudes scientifiques et du principe de précaution. Les firmes de l'agroalimentaire refusent d'ailleurs des productions provenant de parcelles situées dans un plan d'épandage de boues. A court terme, la mise en place de traçabilité semble être une première solution afin de garantir le revenu des agriculteurs. En revanche, et à plus long terme, la création d'un fonds national de garantie financière est indispensable afin de permettre aux exploitants agricoles de faire face à une dévaluation de leur outil de travail si les études prouvaient la toxicité pour le consommateur. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant le problème de l'épandage des boues d'épuration urbaine et sa position quant à la responsabilité des agriculteurs concernés par cette pratique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 31/07/2003
L'épandage agricole des boues produites par les stations d'épuration est une pratique ancienne qui est maintenant strictement encadrée par le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté d'application du 8 janvier 1998. Cette réglementation, qui transpose la législation communautaire dans ce domaine, vise à favoriser cette filière de valorisation, compte tenu de son intérêt agronomique et économique, tout en préservant la qualité des sols et des récoltes. On enregistre une amélioration continue de la qualité des boues et un perfectionnement des pratiques d'épandage, avec notamment la proposition faite aux collectivités locales traitant ainsi les eaux usées et aux industriels possédant leur propre station d'épuration, d'un label de certification de l'ensemble de la filière d'épandage agricole. En termes de responsabilité, le décret n° 97-1133 précité désigne clairement l'exploitant des unités de collecte, de prétraitement et de traitement... comme étant le producteur de boues et, à ce titre, le principal responsable du respect des conditions réglementaires. Par ailleurs, la réglementation nationale relative à l'épandage des boues assure la traçabilité des opérations par l'obligation faite au producteur de boues de mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. L'ensemble des dispositions réglementaires précitées ne dispense cependant pas l'agriculteur utilisateur de boues de toute responsabilité : il lui appartient notamment de s'assurer, auprès du producteur de boues qu'il autoriserait à épandre sur des terres de son exploitation, à travers une convention écrite, du respect des obligations auxquelles est soumis l'épandage. Bien que les réponses aux risques d'ordre sanitaire soient normalement apportées par le respect de la réglementation nationale précitée, comme l'atteste l'innocuité constatée jusqu'à présent de la valorisation agricole des boues par épandage, cette réglementation ne permet pas de répondre au risque de développement lié à l'apparition future éventuelle de dangers que l'état des connaissances actuelles ne permet pas de connaître. Une réponse à cette question passe par la reprise du dialogue entre tous les partenaires de la filière épandage, afin d'aboutir à une proposition consensuelle.
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