Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 06/03/2003
M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de création d'un guichet unique au sein des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, introduit par amendement au projet de loi pour l'initiative économique. Ce projet pourrait avoir des conséquences importantes, à la fois pour les usagers, pour les personnels des organismes et pour l'équilibre de la sécurité sociale. En effet, la modification de structures envisagée n'est pas un gage de simplification pour les travailleurs indépendants. Au contraire, elle serait une source de complexification pour 40 % des travailleurs indépendants qui sont également employeurs et devraient alors s'adresser à plusieurs interlocuteurs au lieu d'un seul, l'URSSAF, pour le règlement de leurs cotisations. Une telle réforme poserait également le problème du retrait de la mission de recouvrement au personnel des URSSAF et concernerait 3 000 personnes sur 13 000 sur le plan national et de 60 à 100 personnes dans les Bouches-du-Rhône. Des problèmes sociaux graves sont donc à craindre car le personnel concerné, après des années d'efforts constants couronnés de succès, ne comprendrait pas d'être dessaisi de travaux pour lesquels l'efficacité de son travail et la qualité de ses relations avec les usagers sont reconnues par toutes les autorités de tutelle (rapports de la Cour des comptes, inspection générale des affaires sociales). Enfin, cette réforme entraînera une régionalisation des caisses collectives éloignant les artisans et les cotisants de leurs caisses de retraites. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au devenir des URSSAF et des emplois concernés par ce transfert de prérogatives.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/06/2003
La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise, comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement : " Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. "
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