Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 06/03/2003
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème spécifique des retraites des artisans bateliers. En octobre 2001, l'assemblée plénière de l'ORGANIC a adopté pour les commerçants une réforme du régime des retraites qui doit entrer en vigueur en 2004. Ce nouveau régime n'est pas adapté aux bateliers car il ne prend pas en compte l'une des spécificités de leur métier : l'obligation réglementaire de naviguer à deux, qui fait du conjoint un membre à part entière de l'entreprise et, à ce titre, devrait lui ouvrir droit à une retraite propre basée sur le revenu commun de l'entreprise. Or, dans le projet de réforme de l'ORGANIC, la retraite des conjoints est prévue uniquement moyennant des cotisations supplémentaires incompatibles avec les revenus de ces petites entreprises. A l'heure où le transport fluvial apparaît comme une solution logistique moderne, économique et écologique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à infléchir la position de l'ORGANIC pour que celle-ci redonne aux bateliers les moyens d'une retraite décente en prenant en considération, tant les spécificités de leur métier que le rôle de leurs conjoints qui ont assumé toute leur vie une part égale de travail et de responsabilités.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/03/2004
La création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire répond à une volonté exprimée par les commerçants. Leur couverture vieillesse ne comporte pas en effet de véritable régime complémentaire et les pensions moyennes des commerçants sont en conséquence généralement faibles. Actuellement, l'organisation autonome d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (ORGANIC) gère un régime assurant un supplément de pension aux commerçants qui ont un conjoint âgé de soixante-cinq ans lorsqu'ils liquident leur pension de base. Les imperfections de ce régime soulèvent des difficultés, et notamment au regard de la liquidation de la majoration pour conjoint au soixante-cinquième anniversaire de celui-ci. Elle conduit en effet les bateliers à continuer à travailler jusqu'à soixante-huit ans en moyenne, compte tenu de leur moyenne de différence d'âge avec leur conjoint. Une revendication de longue date des membres de la batellerie était donc d'autoriser un départ à la retraite avec une pension convenable, sans devoir prolonger leur activité et sans courir des risques de décès prématuré. Ce régime, dit " des conjoints ", a été jugé inéquitable et inadapté aux évolutions de l'économie et de la société par la majorité des affiliés d'ORGANIC, qui ont en conséquence décidé la création d'un nouveau régime complémentaire obligatoire fonctionnant par points, qui devra intégrer les droits validés dans ce régime des conjoints. Ce nouveau régime complémentaire obligatoire, dont la création a d'ores et déjà été approuvée par un vote du Parlement, constituera donc un progrès par rapport à la situation actuelle des bateliers à l'égard de leurs droits à pension. L'âge du conjoint n'interviendra plus dans l'ouverture des droits. L'assiette des cotisations, élargie à trois fois le plafond de la sécurité sociale permettra, en compensant les années déficitaires par les bénéfices des autres, de lisser les revenus et les cotisations qui y sont liées, et donc d'améliorer le niveau de la pension. Ce système constituera donc une avancée notable pour les commerçants retraités en leur ouvrant la possibilité de cumuler une retraite de base, la retraite complémentaire nouvelle, et les droits acquis dans le régime des conjoints.
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