Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences des dispositions du décret n° 2002-720 du 2 mai 2002, faisant suite à l'entrée en vigueur de la directive européenne du 5 mars 2002. Ce règlement soumet les organismes mutualistes percevant un montant de cotisation inférieur à un million d'euros à l'obligation de constituer un fonds de garantie. Il lui rappelle que ce montant est très inférieur aux dispositions prévues par la directive européenne du 5 mars 2002, qui, a elle, fixé un seuil de cinq millions d'euros. Il souligne que le maintien du seuil fixé par ce décret est susceptible d'entraîner la disparition de très nombreux organismes mutualistes locaux comptant quelques milliers d'adhérents et gérés par des administrateurs le plus souvent bénévoles. Il précise que les adhérents de ces mutuelles de proximité y sont fréquemment très attachés et apprécient la qualité des prestations délivrées et les liens de proximité qu'ils peuvent entretenir avec leurs administrateurs. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les perspectives de modification du décret précité afin que le seuil fixé par celui-ci puisse être relevé au niveau prévu par la réglementation européenne.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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