Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les recrutés locaux en matière de conditions de travail et de rémunération. Il lui demande si des améliorations de leur statut sont envisagées par le Gouvernement. Il lui expose que les salaires de ces personnels sont très bas, les dévaluations successives des monnaies locales aggravant la situation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les bases objectives de calcul du coût de la vie dans les différents pays où servent ces agents ; il lui demande notamment si un texte réglementaire détermine les critères quantitatifs d'appréciation de ce coût, et si les critères pris en compte sont communiqués aux agents dans un souci de transparence. Il lui demande s'il est exact que la valeur du point est exprimée en monnaie locale et, dans l'affirmative, pour quels motifs elle ne l'est pas plutôt en euros, le système actuel générant une perte effective pour les agents. Il lui demande si une note explicative est communiquée à ces personnels pour leur permettre de déchiffrer leurs bulletins de salaires. Il lui demande si les postes ont reçu des instructions afin que des délais de paiement normaux des agents soient respectés, et que les versements ne soient pas différés de plusieurs semaines voire un mois. Il lui demande enfin de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises ou envisagées en matière de couverture sociale.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/06/2003
Les rémunérations des agents de recrutement local résultent dans chaque pays d'une grille des salaires appliquée par l'ensemble des services français, dont les niveaux sont échelonnés par fonctions et par ancienneté. La grille est établie par référence aux niveaux de salaire pratiqués sur le marché du travail local et doit être cohérente avec celles pratiquées par les autres ambassades, notamment européennes. Les salaires sont donc très différents selon le niveau de développement économique de la zone considérée. La rémunération nette moyenne dans le monde s'élève à 531 euros par mois pour le 1er niveau de la grille des salaires (emplois de gardien, planton, agent de nettoyage, etc.) et de 1 428 euros pour le dernier niveau (emplois de confidentialité, attaché de presse, traducteur, etc.). Une étude des salaires moyens versés par grandes zones géographiques fait apparaître les données suivantes : en Europe, le salaire mensuel moyen est de 812 euros pour le premier niveau et de 1 554 euros pour le dernier ; en Afrique, le salaire mensuel moyen est de 159 euros pour le premier niveau et de 1 076 euros pour le dernier ; pour le continent américain, le salaire mensuel moyen est de 724 euros pour le premier niveau et de 1 816 euros pour le dernier ; en Asie, le salaire mensuel moyen est de 323 euros pour le premier niveau et de 991 euros pour le dernier ; en Océanie, le salaire mensuel moyen est de 711 euros et de 1 781 euros pour le dernier. Un large programme de revalorisation des grilles de rémunération a été lancé dans le cadre du " plan d'action pour la valorisation de la situation des personnels de recrutement local " afin de remédier aux décrochages constatés entre les niveaux de rémunération prévus par les grilles de salaires et les niveaux pratiqués sur le marché local du travail, décrochages qui ont perturbé le recrutement d'agents qualifiés et conduit à un nombre élevé de démissions. Depuis 1999, 74 grilles salariales ont été revalorisées, dont 45 au cours des exercices 2000 et 2001 Pour 2002, quatorze pays ont bénéficié d'une refonte de la grille des salaires en vigueur jusqu'alors : Algérie, Bangladesh, Croatie, Côte d'Ivoire, Grèce, Inde, Libye, Nigeria/Abuja, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Portugal, Sao Tome, Tanzanie, Trinidad et Tobago. Un mécanisme régulier de rattrapage des pertes de salaire dues à l'inflation est également prévu au bénéfice des agents de recrutement local : une commission interministérielle comprenant les représentants des administrations concernées par le recrutement local se réunit une fois par an, avec pour mandat de déterminer le pourcentage d'augmentation générale des salaires nécessaire pour compenser la perte de pouvoir d'achat subie l'année précédente par les recrutés locaux d'un pays considéré. A cet égard, la commission s'appuie principalement sur les taux indiqués par le Fonds monétaire international. L'augmentation est appliquée en principe avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année en cours. Elle concerne tous les agents en exercice à la date de la commission, ainsi que ceux partis entre le 1er janvier et la date de la commission, au prorata de leur temps de service. Dans le cadre du second volet du plan d'action en faveur du personnel local, le ministère des affaires étrangères s'est attaché à améliorer la protection sociale des agents, en leur garantissant une couverture sociale adéquate contre les risques de maladie/maternité, les accidents du travail, et en matière de retraite, soit par une affiliation aux régimes locaux existants lorsqu'ils sont obligatoires, soit par la conclusion de contrats d'assurance complémentaire privée. Le ministère des affaires étrangères s'est également attaché à vérifier, dans les pays disposant d'une convention bilatérale, si les dispositions de cette convention offraient une possibilité d'affiliation au régime de sécurité sociale français (Maroc, Tunisie, Mali, Sénégal, Bénin, etc.). Depuis 2000, 19 postes ont bénéficié de la mise en place de couvertures sociales complémentaires visant à garantir aux agents concernés une telle couverture sociale. En 2002, le renforcement des couvertures sociales s'est poursuivi dans huit pays (Argentine, Afrique du Sud, Bulgarie, Birmanie, Canada-Vancouver, Madagascar, Togo, Zimbabwe.
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