Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'état actuel et les perspectives de mise en oeuvre des dispositions qu'il a annoncées le 27 novembre 2002 au conseil des ministres tendant notamment à déterminer des mesures de revalorisation des pensions des veuves d'anciens combattants. L'union fédérale des associations françaises d'anciens combattants souhaite que ces actions soient concrétisées en 2003 et que les trois groupes de travail de la commission ministérielle chargée d'étudier le sort des veuves détermine rapidement leurs propositions.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 05/06/2003
La dernière mesure prise en faveur des veuves d'anciens combattants date de la loi de finances pour 2002 qui a relevé de 120 points la majoration de pension instituée par l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en faveur des veuves des grands invalides bénéficiaires de l'allocation n° 5 bis prévue par l'article L. 18 et versée aux intéressées à condition qu'elles soient demeurées dans les liens du mariage avec l'invalide jusqu'au jour de son décès et lui aient prodigué des soins pendant quinze ans au moins à l'exclusion de toute activité professionnelle pendant cette période. La majoration du taux de pension qui est, dans ce cas, calculée selon deux indices dépendant de la nature de l'allocation aux grands invalides n° 5 bis dont le mari était titulaire a ainsi été portée, pour les veuves de bénéficiaires de l'allocation n° 5 bis a (cas général), de 140 points à 260 points, et, pour celles dont l'époux était titulaire de l'allocation n° 5 bis b (aveugles, bi-amputés et paraplégiques), de 230 à 350 points. Au 31 décembre 2000, cette mesure n'avait cependant concerné que 1 395 veuves sur un effectif total de 143 281 veuves pensionnées. Bien que le montant de la pension de veuve ne soit, certes, pas imposable sur le revenu, que les indices de ces pensions varient en fonction du grade détenu par le pensionné - les veuves de victimes civiles étant assimilées à des veuves de soldat - et que, les veuves ne bénéficiant pas d'un système de couverture par la sécurité sociale soient prises en charge par le régime " invalides de guerre " CNAM financé par l'État en totalité, il convient néanmoins de relever que le montant d'une pension de veuve au taux du soldat est relativement modeste et permet difficilement de vivre en l'absence d'autres ressources. Toutefois, le coût d'une éventuelle mesure visant l'ensemble des veuves pensionnées, telle qu'une augmentation uniforme du nombre de points des différents indices de pension de veuves, ne peut être examiné que dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004, en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles. Compte tenu de l'effectif des veuves pensionnées au 1er janvier 2003 évalué à 125 000, le coût budgétaire d'une augmentation uniforme d'un seul point d'indice des pensions de veuves est estimé à 1,6 million d'euros. Il est à l'heure actuelle prématuré de préjuger de l'aboutissement d'une telle éventualité. Il reste que les veuves d'anciens combattants sont toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'État aux anciens combattants ; elles ont également accès aux crédits sociaux dont dispose l'Office. Afin de répondre aux préoccupations des intéressées et plus particulièrement de celles qui ne bénéficient pas de pension, un amendement majorant ces crédits sociaux de 1,5 MEUR a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2003, permettant ainsi à l'Office de renforcer sa mission de solidarité à leur endroit.
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