Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'impasse dans laquelle se trouve la Fédération française d'équitation à la suite du décret du 29 avril 2002, organisant les statuts-types des fédérations sportives, en application de la loi sur le sport de 1984 modifiée en 2000. La Fédération française d'équitation se place, par le nombre de ses licenciés, au 4e rang des fédérations sportives et se distingue par l'excellence de ses résultats aux jeux mondiaux. Ceci expliquant peut-être cela, elle se singularise par le taux de ses adhérents qui sont à 70 % des groupements sportifs constitués sous forme commerciale et agréés selon la procédure de liaison conventionnelle instituée par le décret de 1995 sur les statuts-types des fédérations. Les nouveaux textes intervenus dans ce domaine ignorent la notion de " groupements sportifs agréés ". Dés lors, la Fédération française d'équitation est confrontée à une alternative. Soit elle procède à un changement statutaire pour se mettre en conformité avec la loi, ce faisant, elle élimine la majeure partie de ses membres et se prive de ressources substantielles. En effet, à la différence des autres activités sportives comparables sur le plan des statuts, les dirigeants des centres équestres contribuent pour moitié au budget de la Fédération. Soit elle maintient ses statuts et perd l'agrément, ses subventions, ses cadres techniques d'Etat et sa faculté d'organiser les championnats de France. Dans les deux cas, la solution retenue est préjudiciable, non seulement pour les sports équestres, mais aussi pour l'ensemble de la filière équine de sport et de loisir. L'élevage de chevaux de sport qui repose sur une économie fragile, en sera profondément affecté. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour préserver l'unité de la Fédération.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
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