Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 20/03/2003
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, en qualité de membres de la Commission nationale des employeurs de main-d'oeuvre en agriculture, à la suite de l'échec des négociations, en décembre 2002, portant sur les heures supplémentaires (l'accord prévoyait une majoration des quatre premières heures au taux de 25 %). Il en résulte que les entreprises de ce secteur ne peuvent bénéficier de la possibilité d'appliquer le taux minimum de 10 %, prévu par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Or, la pénurie de main-d'oeuvre en agriculture contraint les entrepreneurs à appliquer de fortes majorations pour les heures supplémentaires ; en outre, le taux horaire a subi d'importantes augmentations, compte tenu des différentes garanties légales ou conventionnelles de rémunération. Les entreprises agricoles de vingt salariés au plus souhaiteraient en conséquence pouvoir bénéficier du régime de faveur des TPE, à savoir l'application à 10 % des quatre premières heures supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2005. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il entend donner satisfaction à cette légitime revendication compte tenu de la spécificité de l'emploi dans le secteur agricole.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/05/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le taux de majoration des heures supplémentaires applicable pour les heures comprises entre la 36e et la 39e heures dans les entreprises de 20 salariés au plus, notamment dans les entreprises agricoles. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a assoupli et simplifié, par la voie de la négociation collective, les règles relatives à la durée du travail et à la mise en place des 35 heures. Outre la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la loi renvoie également entièrement à la négociation de branche la question du niveau du contingent d'heures supplémentaires applicables. Il n'y aura donc plus qu'un seul contingent. Néanmoins, le contingent réglementaire fixé par décret vaudra à titre subsidiaire en l'absence d'accord de branche étendu. Afin de donner plus de souplesses aux entreprises, dans l'attente de nouvelles négociations, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 a porté ce contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et cela, quel que soit l'effectif de l'entreprise. En outre, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Comme l'honorable parlementaire le souligne, elle prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. Dans le souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité de ce gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux. C'est pourquoi la loi fait prévaloir les dispositions des conventions collectives, lorsqu'elles existent, sur les dispositions légales. L'accord national en vigueur dans les professions agricoles n'est donc pas remis en cause, sur la question de la majoration des heures supplémentaires comme sur le reste de ses dispositions.
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