Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 20/03/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la récente proposition relative à la création d'un tribunal pénal international présentée par le Conseil de l'Europe. En effet, le Conseil de l'Europe a, le 3 mars, proposé un avant-projet de création d'un tribunal pénal international pour la Tchétchénie. Ce dernier, constitué sur le modèle du TPI de l'ex-Yougoslavie, aurait pour objectif de traduire devant la justice internationale les responsables des violations répétées des droits de l'homme, perpétrées par les forces militaires, policières et paramilitaires russes depuis plus de six ans à l'encontre des populations civiles. Au regard du désastre humanitaire que constitue l'occupation du territoire tchétchène par les troupes russes et étant entendu que des centaines de témoignages corroborent les accusations de crime contre l'humanité, il lui demande si le Gouvernement entend souscrire à cet avant-projet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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