Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le recrutement des personnes handicapées dans le corps des enseignants du supérieur. Elle lui fait remarquer que si un candidat handicapé peut être nommé, sans difficulté, dans l'université où il a été formé, il n'en va pas de même dès lors qu'il postule dans un autre établissement. Elle lui fait remarquer que ses chances de nomination sont alors quasiment nulles. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons d'une telle situation et les mesures ou adaptations qu'il envisage en faveur des personnes handicapées concernées. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre en faveur de la constitution d'une réserve de postes au niveau national au bénéfice des candidats titulaires de la qualification et présentant les profils requis.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 26/06/2003
D'une manière générale, la qualification par le Conseil national des universités n'aboutit pas systématiquement à un recrutement en établissement ce, quelle que soit la personne concernée. Par ailleurs, les universités sont tenues, en tant qu'établissements publics de l'Etat, d'employer une proportion de 6 % de travailleurs handicapés, en application des articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail. Il leur appartient d'assurer le respect de cette obligation, dans le cadre de l'autonomie qui leur est conférée par le code de l'éducation et notamment compte tenu de la compétence qui leur est dévolue pour la répartition des emplois.
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