Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si le recours au service des domaines est payant pour les communes de plus de 2 000 habitants lorsqu'elles demandent à ce service d'estimer la valeur d'un immeuble communal dont la cession est envisagée. En ce qui concerne les communes de 2 000 habitants et moins, il souhaiterait savoir si elles peuvent volontairement saisir ce service ainsi que les conditions financières de son intervention.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/07/2003
L'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 prévoit que toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu, au vu de l'avis du service des domaines, à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Cette obligation répond au souci d'assurer la transparence financière de ces transactions, en vue de préserver les intérêts patrimoniaux des communes et la qualité de la démocratie locale. Pour cette raison, ces évaluations, dites réglementaires, sont réalisées par le service des domaines sans qu'aucune contrepartie financière ne soit exigée de la part du consultant. Lorsque les communes de moins de 2 000 habitants interrogent le service des domaines sur leurs projets de cession, il leur est répondu, dans la mesure de la disponibilité du service, dans les mêmes conditions de gratuité.
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