Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si une commune peut, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, procéder aux échanges de terrains avec des particuliers et si, en dehors des procédures classiques d'acquisition et d'aliénation prévues par les textes, il existe une procédure particulière régissant ces échanges.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
Une commune peut, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, procéder par voie d'échange de terrains avec des particuliers, sous réserve que les terrains échangés relèvent de son domaine privé et à l'exception de ceux soumis à dispositions particulières. Ne peuvent notamment faire l'objet d'échange les chemins ruraux qui, lorsqu'ils ne sont plus affectés à l'usage du public, ne peuvent qu'être vendus conformément aux dispositions de l'article L. 161-10 du code rural. Ces échanges doivent faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal prise après consultation du service des domaines, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'échange est constaté par un acte authentique, qui peut être passé en la forme administrative ou par acte notarié, puis publié au bureau des hypothèques. Il est à noter que ces échanges, comme toute mutation réalisée par des communes de plus de 3 500 habitants, doivent apparaître dans le bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées par les communes et annexé au compte administratif en application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.
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