Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dangers de l'application de certaines directives de la politique commune de la pêche (PCP), plus communément appelée Europe Bleue. Elle lui fait remarquer que, pour diminuer la quantité de poissons pêchés, les navires de pêche ne pourraient passer plus d'un certain nombre de jours en mer. Elle lui fait remarquer que cette disposition s'appliquerait sans attendre à la pêche au cabillaud dans les zones Ouest-Ecosse, la mer du Nord, et s'ajouterait à la réduction de 45 % des totaux admissibles de captures par rapport à la campagne précédente. Mais elle lui fait remarquer que cette mesure, si elle était appliquée, aurait des conséquences contraires à celles prévues. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur les effets pervers que pourrait avoir cette décision. La réduction des jours passés en mer n'incitera-t-elle pas à la recherche de nouvelles techniques de pêche améliorant la productivité ? La recherche de rentabilité ne favorisera-t-elle pas une nouvelle concentration des armements ? De nouveaux investissements, pour être plus rapides, ne conduiront-ils pas à transformer la pêche en une véritable " course au poisson " ? Elle lui demande s'il n'estime pas qu'alors la ressource n'en sera que plus menacée, la pêche se transformant alors en une pêche industrielle fondée sur la puissance, la vitesse et la performance, au détriment des espèces et des conditions de vie des pêcheurs. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour s'opposer à cette limitation du nombre de sorties et lui substituer une politique de renforcement des contrôles, l'harmonisation des sanctions pour le respect des quotas.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
Depuis l'année 2000, la communauté scientifique a alerté les Etats membres de l'Union européenne sur l'état très préoccupant des stocks de cabillaud de la mer du Nord et de l'ouest de l'Ecosse. Pour éviter la possible disparition de cette espèce, plusieurs mesures ont été adoptées, incluant certaines dispositions techniques et des diminutions significatives des totaux admissibles de captures (TAC). Pour l'année 2003, au lieu du moratoire, recommandé par les scientifiques, le TAC de cabillaud de la mer du Nord a été réduit de 45 %. Cette diminution a été assortie d'un contingentement de jours de mer dans les zones où le stock est le plus fragilisé, c'est-à-dire en mer du Nord et dans l'ouest de l'Ecosse. Dans le cadre de ces mesures, les possibilités d'activités des navires français, qui pêchent peu de cabillaud, ont été largement préservées. Il s'agit de mesures transitoires en application jusqu'à l'adoption des plans de restauration définitifs toujours en discussion. La Commission des Communautés européennes souhaite renforcer les mesures de protection du cabillaud en imposant des limitations de l'effort de pêche, par le biais notamment du contrôle des sorties en mer. La France s'oppose à cette proposition. La France fait valoir plusieurs arguments auprès de la Commission. D'une part, l'efficacité de cet instrument est limitée par l'intensification des outils de production. De plus, la mise en place de l'équivalent de quotas " d'effort de pêche " conduit à remettre en cause le principe de la stabilité relative. Ce principe est acté dans la politique commune de la pêche. Il est reflété par les clés de répartition des TAC dont bénéficie chaque Etat membre. Les clés de répartition qui concernent les TAC de cabillaud ont été adoptées dans les années 80 et elles constituent une garantie pour la France concernant le niveau de ses droits d'accès à la ressource. Instaurer des quotas " d'effort de pêche " sur des bases différentes pourrait aboutir à une remise en question des clés initiales. De plus, et c'est le plus grave, la mise en place de nouveaux quotas d'effort de pêche se basant sur l'effort récemment déployé par les flottilles de chaque Etat membre reviendrait à légaliser, a posteriori, les débarquements illégaux de cabillaud effectués, dans cet Etat membre, au-delà des quotas. Le Gouvernement dénonce régulièrement ces pratiques illicites et milite pour un meilleur contrôle du non-dépassement des quotas.
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