Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes des exploitants agricoles concernant le suivi réglementaire de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. Ce texte constitue pour les intéressés une avancée remarquable en matière de protection sociale. Cependant, sa traduction dans les faits est suspendue à la promulgation de décrets d'application qui se font attendre. Aussi, il lui demande d'assurer dans les meilleurs délais les conditions de mise en oeuvre effective de la réforme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du montant des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
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