Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 27/03/2003
M. André Vezinhet interpelle M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il lui rappelle que ces derniers ont entamé en 2001 une démarche de conventionnement avec l'Etat, au titre de l'assurance maladie d'une part, avec les départements d'autre part, en vue de permettre une amélioration de la qualité des prises en charge. A cet effet, l'Etat avait décidé que l'assurance maladie abonderait, durant cinq ans, les crédits de médicalisation des EHPAD à hauteur de 182 millions d'euros par an. Alors que le Parlement a fixé, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, un objectif précis de 1 800 conventions tripartites et que le Gouvernement a pris un engagement en ce sens, il ressort des ultimes arbitrages ministériels que les moyens financiers affectés à ce secteur, dans le cadre de la fixation de la part de l'Objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) affectée aux personnes âgées en 2003 ne permettront pas d'en conclure plus du dixième. Il souligne que la coupe brutale de la dotation 2003 va porter un coup fatal à l'élan qui s'était manifesté au cours du dernier trimestre 2002 qui avait vu s'accélérer le rythme des signatures, 350 en trois mois environ. Il estime que les considérations budgétaires et économiques ne doivent pas servir de prétexte à une restriction de la couverture sociale de la perte d'autonomie qui a mis près de vingt ans à se construire tant à domicile qu'en établissements notamment au travers de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il lui demande s'il est dans les intentions de son gouvernement de rétablir les crédits d'assurance maladie que le Parlement avait affectés à la réforme de la tarification dans le cadre de l'ONDAM 2003 au profit du mieux-être des personnes âgées. S'ajoutant à l'annonce des mesures réglementaires en préparation visant à réduire le caractère universel de l'APA, ce mauvais coup porté aux EHPAD participe d'une véritable régression sociale visant ceux qui ont pourtant très largement contribué à l'essor de notre pays.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/06/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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